ActuEL RH

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L’entreprise peut-elle payer les indemnités de rupture du contrat de travail en plusieurs fois ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Est-il possible de verser une créance indemnitaire en plusieurs fois ?

Oui. L'article 1244-1 du code civil prévoit que "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues".

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Liste des cabinets d'experts auxquels peut recourir le CHSCT

Un arrêté publié hier fixe la liste des 17 cabinets auxquels les représentants du personnel peuvent faire appel en vue d'une expertise CHSCT. Ces cabinets sont agréés par le ministère du travail à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de un, deux ou trois ans selon les cas.

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Qualité de la formation : le label RP-CFI reconnu

Le label RP-CFI qui qualifie les consultants-formateurs indépendants vient d’être inscrit sur la liste des labels et certifications "qualité" du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) pour trois ans. La liste des consultants labellisés RP-CFI est consultable sur le site du Répertoire professionnel des consultants formateurs indépendants.

Paroles de

Régis Mulot, un DRH français à Boston

En quoi consiste le métier de DRH aux Etats-Unis ? Quels points communs et quelles différences avec la fonction française ? Régis Mulot, DRH monde de Staples (distribution de fournitures de bureau) de nationalité française, en poste à Boston depuis 2012, décrypte sa feuille de route. Parmi les priorités, la fidélisation des salariés et l’incontournable gestion des "benefits".

La nouvelle année prend une tournure très positive pour les salariés de Staples, le groupe de distribution de fourniture de bureau, implanté à Boston (Massachusetts). Les 50 000 salariés américains (76 000 au total dans le monde) n’auront plus à se soucier de leur employabilité. Ils peuvent désormais être chassés directement… par leur propre entreprise. Tout collaborateur peut recevoir à tout moment un appel d’un recruteur interne pour lui proposer un nouveau job au sein d’une autre division de l’entreprise. Objectif ?

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CPA : une campagne à destination des professionnels RH

Alors que le compte personnel d'actvité est effectif depuis le 1er janvier, le ministère du travail lance une campagne de communication à destination des chefs d'entreprise, des professionnels RH et des responsables formation. Objectif ? Expliquer son contenu, son fonctionnement ainsi que les arguments à fournir aux salariés pour les inciter à consulter leur compte.

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Un suivi personnalisé et durable pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Accompagner et appuyer un travailleur handicapé et son employeur tout au long de l'exécution du contrat de travail ; telle est la possibilité offerte par le nouveau dispositif de l'emploi accompagné. Zoom sur ce nouveau mécanisme issu de la loi Travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Mis en place par l'article 52 de la loi Travail du 8 août 2016, l'emploi accompagné est un nouveau dispositif d'aide à l'emploi des personnes handicapées. Selon le site Internet du dispositif, "il s'agit d'offrir un accompagnement modulé, en fonction des besoins, à la personne handicapée tout au long, si nécessaire, de son parcours professionnel, et à l'entreprise toute la durée de leur contrat, sous réserve d'évaluation régulière des besoins".

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Incivilités au travail : l'employeur doit agir !

Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d'agressions de la part d'une mineur accueillie au sein de l'établissement. Elle intente un recours contre son employeur estimant que ce dernier n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui. Les juges lui donnent raison.

Agenda

Matinée du Cercle RH : "La santé au travail après la loi El Khomri"

La prochaine matinée thématique du Cercle RH, organisée par le cabinet Proskauer et actuEL-RH aura pour thème : "La santé au travail après la loi El Khomri".

Animé par Béatrice Pola, avocat associée, Proskauer et Dominique Le Roux, directeur du département social des Editions Législatives.

Au cours de ce petit déjeuner, nous vous proposons d'aborder ensemble :

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Les mesures sociales des lois de finance et de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances pour 2017 ont été publiées au Journal officiel. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces deux textes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Exonération de la contribution sur les préretraites d'entreprise et du forfait social dans le secteur transport routier (article 8)
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La nouvelle procédure disciplinaire des conseillers prud'hommes est fixée

Un décret du 28 décembre 2016, détaille la nouvelle procédure disciplinaire des conseillers prud'hommes prévue par la loi Macron du 6 août 2015. Le texte réglementaire précise en outre les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de la discipline des conseillers prud'hommes.