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La liste des territoires d'expérimentation "zéro chômage de longue durée" précisée par arrêté

Un arrêté publié hier confirme et précise la liste annoncée par le ministère du travail des territoires participant à l'expérimentation "zéro chômage de longue durée". Cette expérimentation, d’une durée de cinq ans, prévoit l'embauche en CDI et au Smic de chômeurs de longue durée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui recevront une aide en contrepartie.

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Référendum d'entreprise : la procédure est précisée

Parallèlement à la généralisation progressive du recours à l'accord majoritaire, la loi Travail prévoit une procédure de rattrapage pour les accords ayant recueilli la signature de syndicats disposant d'une légitimité au moins égale à 30% des suffrages aux dernières élections. Ces accords collectifs minoritaires pourront s'appliquer après vote favorable des salariés.

Promulguée cet été, la loi Travail modifie la donne de la négociation collective. Afin de passer "d'une culture de l'affrontement à une culture de compromis", Myriam El Khomri a décidé de soumettre la validité des accords à un "fait majoritaire".

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Loi de finances 2017 : le Conseil constitutionnel saisi du prélèvement à la source

Des députés Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2017. Ils contestent notamment les dispositions instaurant le prélèvement à la source, estimant que la loi n'est pas suffisamment intelligible et que les modalités de calcul du taux de prélèvement à la sources "s'éloignent manifestement de l'objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs".

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Le projet de loi Egalité et citoyenneté est définitivement adopté

Adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre puis rejeté par le Sénat le 19 décembre, le projet de loi Egalité et citoyenneté a finalement été adopté définitivement par les députés hier. Rappelons que ce texte comprend notamment une obligation de former les recruteurs à la non-discrimination dans les entreprises de plus de 300 salariés.

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Infractions routières : les modalités de déclaration de l'identité du salarié sont fixées

Un arrêté publié hier précise les modalités pratiques de divulgation de l'identité du conducteur en cas d'infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise. La déclaration sera facilitée par un document joint à l'avis de contravention et par la mise en place d'un site Internet. Rappelons que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Promulguée le 18 novembre dernier, la loi dite "Justice du XXIe siècle" a notamment prévu l'obligation pour le chef d'entreprise, sous peine d'amende, de divulguer l'identité du conducteur du véhicule de l'entreprise lors des infractions constatées par des appareils de contrôle automatiques.

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L'avenant qui proroge le CSP agréé

Un arrêté du 18 décembre 2016 rend obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui proroge le dispositif jusqu'au 30 juin 2018, au plus tard.

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Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés

La formation obligatoire, c'est-à-dire contrainte par un texte qui impose sa réalisation par l'employeur (exemple : en matière d'hygiène et de sécurité, acquisition de permis spécifiques ou habilitations), constitue la dépense la plus fréquente des employeurs et "occupe une part plus importante dans les petites entreprises, appartenant aux secteurs les moins formateurs, et concerne d’abord les salariés les moins qualifiés", constate observe le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq).

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Difficile de refuser un changement d'horaires de travail

Une salariée, embauchée en tant qu'agent de service d'une société de nettoyage, est affectée sur un site dans la périphérie de Dijon. La répartition de ses horaires est fixée ainsi :

  • du lundi au vendredi : de 5h30 à 10h et de 15h à 17h ;
  • le samedi : de 7h30 à 10h.

Après 8 ans dans l'entreprise, la salariée reçoit un courrier l'informant de son affection à un second site et d'une modification de ses horaires selon les modalités suivantes :

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La CJUE valide le droit de regard de l'administration sur les licenciements collectifs

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime, dans une décision rendue le 21 décembre que "le simple fait pour un État membre de prévoir que les projets de licenciement collectif doivent préalablement être notifiés à une autorité nationale dotée de pouvoirs de contrôle lui permettant, en certaines circonstances, de s’opposer à un tel projet pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l’emploi ne saurait être tenu pour contraire ni à la liberté d’établissement ni à la liberté d’entreprise".

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Une proposition de loi pour demander l'abrogation de la loi Travail

Des sénateurs CRC ont déposé hier une proposition de loi prévoyant purement et simplement l'abrogation de l'intégralité de la loi Travail. Ils estiment que l'absence de concertation avec les organisations syndicales en amont de la loi et la mobilisation citoyenne contre la loi "ont démontré l'absence de légitimité démocratique de ce texte". En ligne de leur mire de leur critique : la primauté de l'accord d'entreprise sur la loi et les accords de branches et l'assouplissement des règles des licenciements économiques.