ActuEL RH

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CPAM : l'avis de clôture de l'instruction doit être envoyé à l'adresse indiquée par l'employeur

Lorsque l'entreprise informe expressément la caisse primaire d'assurance maladie que son service chargé des maladies professionnelles ne se trouve pas au siège social de l’entreprise, la CPAM qui envoie malgré tout son avis de clôture de l’instruction au siège social de l’employeur manque à son obligation d'information.

Un salarié a souscrit une déclaration de maladie professionnelle que sa caisse primaire d’assurance maladie a accepté de prendre en charge. Cette dernière a informé l’employeur de cette déclaration.

L’employeur, en réponse, informe expressément la caisse que le service chargé des maladies professionnelles ne se trouve pas au siège social de l’entreprise mais à une autre adresse, lui indiquant clairement, dans un chapitre distinct et en gras, l’identité et l’adresse de son correspondant.

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Emmanuel Macron annonce une réforme du Cese

Le président Emmanuel Macron a annoncé, hier, une réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour qu'il redevienne un "trait d'union" entre la société civile et les instances politiques, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le nombre de ses membres sera réduit "d'un tiers" et ses règles de représentativité revues "de fond en comble" pour faire de cette assemblée "la grande instance consultative qui fait aujourd'hui défaut" à l'Etat.

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À Mayotte, les salariés ont désormais un mois pour faire appel

En France, le délai de recours pour former appel contre les décisions rendues aux prud'hommes est d'un mois à compter de la réception de la notification du jugement (article 538 du code de procédure civile). Sauf pour certains territoires ultramarins, dont Mayotte, où s'applique un délai d'appel réduit à 15 jours.

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Emmanuel Macron annonce une réforme du Cese

Le président Emmanuel Macron a annoncé, hier, une réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour qu'il redevienne un "trait d'union" entre la société civile et les instances politiques, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le nombre de ses membres sera réduit "d'un tiers" et ses règles de représentativité revues "de fond en comble" pour faire de cette assemblée "la grande instance consultative qui fait aujourd'hui défaut" à l'Etat.

Mouvements

Caroline Arquié, DRH du groupe SGS France

Titulaire d’un master en gestion des ressources humaines de l’université de la Sorbonne, avec une spécialisation en droit social, Caroline Arquié, 38 ans, a débuté sa carrière, en 2001, chez Net Business Consulting (ESN), en tant que chargée de recrutement. Elle rejoint Ilog SA, un an plus tard, comme chargée de ressources humaines France avant d’évoluer vers le poste de responsable RH en 2004. En 2008, elle est nommée responsable RH d’IBM France puis elle mène, de 2010 à 2013, un projet international d’intégration du personnel (Europe, Asie, États-Unis).

Paroles de

Amaris débusque les innovations managériales

Gestion collaborative, absence de hiérarchie, montée en puissance de l’autonomie ou encore flexibilité et adaptation continue au changement… Le point commun entre tous ces initiatives ? Elles ont été repérées par les étudiants de la chaire dédiée à l’innovation managériale, conçue par le groupe de conseil Amaris et l’EMLyon Business School.


Le groupe de conseil international (3000 salariés) Amaris reconduit pour la deuxième année la chaire de l’innovation managériale, lancée, en 2016, avec l’EMLyon Business School. Elle mettra le cap sur l’international via des missions d’observation et s’ouvrira aux étudiants de première et troisième année ainsi qu’aux élèves en MBA. Jusqu’ici, seuls les étudiants de deuxième année y avaient accès.

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TDF instaure un congé parentalité d'un mois calendaire

L’opérateur d’infrastructures TDF (2 344 salariés) vient de conclure à l’unanimité un accord sur l’égalité professionnelle. Parmi les mesures, l’engagement de recruter 45% de femmes en CDI, de réduire à environ 2% l’écart salarial entre les femmes et les hommes, employés en CDI à temps plein sur les trois dernières années et de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle avec l'instauration d'un congé parentalité, à l'issue des congés maternité et paternité, d'une durée d'un mois calendaire maximum, rémunéré à hauteur de 50% du salaire de base.

 

 

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10 nouveaux cabinets agréés experts CHSCT

La liste des experts auxquels le CHSCT peut faire appel a été actualisée et complétée par arrêté du 30 juin 2017. Six sont agréés pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 : Acti-CE, Alterventions, Axia Consultants, Equation, Ergonomnia et Patrick Sagory. Quatre autres ont été agréés pour une durée d’un an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Il s’agit de Capital Santé, Ergonomie & Performances, Essor Consultants et Stimulus.

Chronique

Remettre à plat les processus RH

Dans cette chronique, Gilles Verrier, ancien DRH, fondateur du cabinet Identité RH, alerte les DRH sur la nécessité de refondre les politiques RH. Objectif : gagner en crédibilité et contribuer à la performance, en cohérence avec la stratégie de l'entreprise. Les clefs pour y parvenir.

L’ampleur inédite des enjeux de transformation auxquels l’entreprise est confrontée est désormais une évidence pour tous. Pour y faire face, elle a besoin de beaucoup plus de souplesse dans ses décisions et ses modes de fonctionnement, de manière à pouvoir s’adapter rapidement en situation.

A la une

Forfait jours : quand le suivi de la charge de travail est suffisant

Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation valide une convention de forfait-jours. L'employeur avait bien organisé un suivi régulier du temps de travail et veillé à ce que la charge de travail ne soit pas excessive via notamment un logiciel de gestion des temps et un entretien annuel d’appréciation.

La Cour de cassation continue son analyse des accords collectifs mettant en place le forfait jours dans les entreprises. Elle valide le 22 juin 2017 un accord d'entreprise du Crédit foncier de France, estimant que ses dispositions ne portaient pas atteinte à la santé et la sécurité des salariés en assurant notamment un suivi régulier de la charge de travail.