CPAM : l'avis de clôture de l'instruction doit être envoyé à l'adresse indiquée par l'employeur
Un salarié a souscrit une déclaration de maladie professionnelle que sa caisse primaire d’assurance maladie a accepté de prendre en charge. Cette dernière a informé l’employeur de cette déclaration.
L’employeur, en réponse, informe expressément la caisse que le service chargé des maladies professionnelles ne se trouve pas au siège social de l’entreprise mais à une autre adresse, lui indiquant clairement, dans un chapitre distinct et en gras, l’identité et l’adresse de son correspondant.