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Les premiers nouveaux arrêtés de représentativité dans les branches : banque, cadres du BTP et travaux publics, textile, chaussure...

Suite à la deuxième mesure de l'audience syndicale dans les entreprises, les nouveaux arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales dans chaque branche commencent à être publiés par le gouvernement.

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L'arrêté fixant la représentativé nationale des organisations syndicales et d'employeurs est paru

L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est paru vendredi 30 juin au Journal officiel, suite à la deuxième mesure d'audience rendue publique le 31 mars.

Sont reconnues représentatives :

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Pas d'inégalité de traitement entre deux salariés licenciés dans le cadre de deux PSE distincts

Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui se succèdent dans une même entreprise peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans deux arrêts rendus jeudi.

Pierre et Paul sont collègues. Suite aux difficultés économiques rencontrées par leur entreprise, Pierre est licencié par le biais d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un nouveau PSE est mis en place un an plus tard, et Paul quitte lui aussi l'entreprise. Ce dernier obtient, par son PSE, des conditions de départ plus avantageuses que Pierre. La différence de traitement entre Pierre et Paul est-elle une violation du principe d'égalité de traitement ? C'est la question à laquelle a été confrontée la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 29 juin dernier.

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Le compte personnel de formation en chiffres

Bénéficiaires, type de formations, abondement, profil des demandeurs... Le deuxième rapport du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), validé en séance plénière le 27 juin, dévoile un bilan chiffré du compte personnel de formation. Une mine d'informations.

Alors que l'exécutif prévoit de réformer une nouvelle fois la formation professionnelle, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) dresse le portrait-robot des bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF). "Le dispositif rencontre incontestablement son public, malgré des conditions de mobilisation encore perfectibles", indique l'instance quatripartite (Etat, régions, organisations représentatives d'employeurs et de salariés). Un satisfecit évident.

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Travail dominical dans les zones touristiques et commerciales : la signature d'un accord collectif reportée au 1er août 2018

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances prévoit de prolonger d'un an la période transitoire pendant laquelle les établissements des zones touristiques et commerciales peuvent ne pas avoir conclu un accord collectif pour bénéficier des nouvelles dérogations. En cause : la difficulté de conclure un accord majoritaire et la méconnaissance de la date butoir.

La loi croissance et activité du 6 août 2015 a profondément remanié les règles applicables aux repos dominical. A tel point que certains des acteurs ne les ont pas encore complètement intégrées, explique le gouvernement. C'est pour cette raison que le projet de loi d'habilitation des ordonnances sur le droit du travail prévoit de prolonger la période transitoire prévue pour négocier un accord collectif dans certaines zones de dérogation.

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La commission des affaires sociales de l'Assemblée est largement renouvelée

L'examen du "projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social" débutera le 4 juillet devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Largement renouvelée du fait des élections législatives, cette commission est présidée par Brigitte Bourguinon, députée de la République en Marche (ex députée PS) du Pas-de-Calais. Elle avait rédigé pour la précédente législature un rapport sur les travailleurs sociaux.

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Le gouvernement pourrait prévoir un modèle-type de lettre de licenciement

Sécurisation des licenciements, contestation des accords collectifs, définition du CDI de chantier, compte pénibilité... L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, publiée hier, donne davantage de précisions sur le contenu des futures ordonnances.

On en sait désormais davantage sur les projets du gouvernement en matière de droit du travail. L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation a été publiée hier matin sur le site Légifrance. Le texte précise le contenu de certaines mesures du projet de loi d'habilitation.

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Ordonnances : les mises en garde du Conseil d'Etat

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'habilitation a été rendu public hier. Parmi les points de vigilance soulignés par les juges administratifs, certains ont été pris en compte par le gouvernement, d'autres non. Détail des recommandations du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a rendu hier son avis sur le projet de loi d'habilitation lui permettant de prendre des ordonnances sur le droit du travail. Cet avis est intéressant à plusieurs égards. D'une part, parce que c'est la première fois que le Conseil d'Etat se prononce clairement sur l'application de l'article L.1 du code du travail à un projet de loi d'habilitation. D'autre part, parce qu'il permet de voir les points de vigilance soulignés par les juges administratifs.

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Le compte pénibilité en danger ?

Le projet de loi d'habilitation autoriserait le gouvernement à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. A la clé, une possible marche arrière sur le compte pénibilité, réclamée par le patronat (notamment la CPME). Le projet prévoit une "adaptation" des dix facteurs de risques professionnels et des obligations de déclarer ces facteurs.

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Les contrats de chantier seront négociés au niveau des branches

C’est au niveau des branches professionnelles et non de l’entreprise que les conditions de recours au CDI de chantier seront examinées, selon le projet de loi d’habilitation. L’objectif est de faire coller ces contrats à "la durée d’un chantier ou d’une opération". La version provisoire mentionnait la possibilité de conclure ces contrats au niveau de l’entreprise "à titre expérimental", en fonction du secteur ou des effectifs. Mais le texte, présenté hier en Conseil des ministres n'y fait plus référence.