Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture
L'employeur confronté à la prise d'acte justifiée d'un représentant du personnel doit être plus sévèrement sanctionné que s'il s'agissait d'un salarié "classique". Peu importe que les manquements reprochés soient antérieurs à la prise de mandat. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin.