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Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture

Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.

L'employeur confronté à la prise d'acte justifiée d'un représentant du personnel doit être plus sévèrement sanctionné que s'il s'agissait d'un salarié "classique". Peu importe que les manquements reprochés soient antérieurs à la prise de mandat. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin.

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Salarié protégé inapte : précisions en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Extension d'une jurisprudence de 2013 relative au harcèlement.

Dans le cas d'un salarié protégé, en cas de licenciement pour inaptitude, il y a l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail d'une part, et éventuellement la cause de cette inaptitude, qui si elle résulte d'un manquement de l'employeur, peut donner lieu à indemnisation devant le juge judiciaire d'autre part. Cet arrêt du 29 juin 2017 rappelle et étend la règle applicable en la matière.

Mouvements

Alain Milon, nommé rapporteur au Sénat du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances

C'est le président de la commission des affaires sociales du sénat lui-même, Alain Milon, qui a été désigné rapporteur sur le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Agé de 59 ans, Alain Milot, médecin de profession, est sénateur LR du Vaucluse.

La commission des affaires sociales du Sénat a commencé ses travaux hier matin avec l'audition des organisations syndicales et patronales. Le texte sera examiné en séance publique du 24 au 27 juillet.

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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"

Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.

Une seule instance représentative du personnel à partir de 50 salariés : cela semble plus que jamais l'objectif du gouvernement. Dans le document faisant le bilan de quinze jours de discussions avec les partenaires sociaux sur les IRP et "la rénovation sociale", en vue des ordonnances annoncées pour septembre, le ministère du travail envisage en effet un "comité social et économique" fusionnant comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

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Série d'été "Ces DRH aux compétences venues d'ailleurs" : Gilles Gateau, DRH d'Air-France

Ils viennent du monde sportif, syndical, politique ou artistique. Et ont pris les rênes des DRH de grandes entreprises. Qu’apportent leurs expériences ? Exercent-ils leur métier de manière atypique? Quelles sont leurs valeurs? Dernier volet de notre série d’été avec Gilles Gateau, DRH d'Air France, ex directeur adjoint de cabinet et conseiller social de Manuel Valls.

"Une vraie nuit blanche". Il n’a fallu que quelques heures à Gilles Gateau, alors directeur de cabinet de Michel Sapin, ministre du travail, pour convoquer la presse, ce samedi 14 décembre 2013, après que les partenaires sociaux soient parvenus à l’aube à un projet d’accord sur la formation professionnelle, au terme d’une négociation marathon de plus de 42 heures. Il décrypte alors sans embûches les grandes lignes d’un texte à l’encre à peine sèche qui supprime le 0,9% sur le plan de formation et donne naissance au compte personnel de formation. Déjà un premier big bang.

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Série d'été "Ces DRH aux compétences venues d'ailleurs" : Christophe Foglio, DRH du groupe M6

Ils viennent du monde sportif, syndical, politique ou artistique. Et ont pris les rênes des DRH de grandes entreprises. Qu’apportent leurs expériences ? Exercent-ils leur métier de manière atypique? Quelles sont leurs valeurs ? Deuxième volet de notre série d’été avec Christophe Foglio, DRH du groupe M6, ex directeur de production pour le cinéma et la télévision.

Ni Ryan Gosling, ni Emma Stone ne figurent au générique de cette comédie musicale. Mais cette nouvelle version de "LaLaLand", filmée par la direction des ressources humaines du groupe M6 et présentée lors des 30 ans de la chaîne (en mars 2017), est digne des plus grandes productions hollywoodiennes. Féérique, enjouée et drôlement "pro".

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Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel

La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.

Le cabinet d’avocats Jeantet, conseil auprès des employeurs, est revenu hier auprès de ses clients sur les décisions de justice récentes relatives aux représentants du personnel. L’occasion de prévenir les directions présentes, pas toujours au fait des règles à respecter, que toute approximation dans la gestion de cette population en entreprise peut coûter cher.

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Prud'hommes : le gouvernement envisage de prolonger les mandats jusqu'au 31 mars 2018

Le gouvernement envisage de prolonger le mandat des conseillers prud'hommes sortants, qui doit venir à échéance fin 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que ces conseillers "puissent continuer à signer les décisions relatives aux affaires plaidées devant eux, jusqu'à la fin du premier trimestre 2018, ce qui permettra en outre de continuer à tenir des audiences à la fin de l'année 2017".  Ce sont les cours d'appel, explique le gouvernement dans l'amendement qu'il a déposé dans son projet de loi d'habilitation (

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Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale. L'équilibre du texte n'a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d'habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

Les députés ont achevé jeudi soir l'examen du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Sur 320 suffrages exprimés, 270 députés ont voté pour et 50 contre. Les 38 amendements adoptés ne bouleversent pas l'équilibre du texte, quand bien même ils viennent de tous les bords politiques (24 issus de la majorité, 2 des Constructifs, 5 de la Gauche démocrate et républicaine, 4 des Républicains et 3 de la Nouvelle gauche).

Détail des principaux amendements adoptés.

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Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes

Un salarié ne peut comparer sa rémunération qu'avec celle de collègues exerçant les mêmes fonctions que lui. Tel n'est pas le cas pour une chef de rubrique qui souhaite se comparer avec des rédacteurs en chefs, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin. Dans ce cas, l'employeur n'est pas contraint de fournir à la salariée les contrats de travail de ses collègues.

A la rédaction du Figaro, les chefs de service se suivent, mais ne se ressemblent pas. La responsable du service "études politiques", déléguée syndicale s'estime lésée. Elle pense être moins bien rémunérée que ses collègues, placés à la tête des autres services de la rédaction. Cette salariée saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de son employeur, sous astreinte (sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile), les contrats de travail, avenants et bulletins de paye des cinq autres chefs de services du Figaro.