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Les sénateurs adoptent en commission le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances

Les sénateurs ont adopté hier en commission des affaires sociales le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Parmi les principales modifications apportées au texte :

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Retraite professionnelle supplémentaire : trois décrets parus au JO

Une série de décrets publiés au Journal officiel hier fixent les règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.

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Un accord d'entreprise peut interdire l'envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés

Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
Selon l'article L. 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques présents dans l'entreprise.
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Recherche d'emploi : à chacun ses méthodes

Comment recherche-t-on un emploi ? C'est la question à laquelle répond une étude publiée hier par l'Insee. Elle révèle que le choix de la démarche (réseaux sociaux, candidature spontanée, mobilisation du réseau...) varie en fonction de l'âge et de la catégorie professionnelle du demandeur d'emploi.

L'enquête "Emploi en continu", réalisée par l'Insee auprès des ménages, fait émerger les tendances récentes en matière de recherche d'emploi. Ce document publié hier soir montre qu'en 2016, 4,2 millions de personnes ont déclaré avoir effectué des démarches de recherche d'emploi. Cette situation ne concerne pas que les chômeurs. Parmi les personnes ayant recherché un emploi en 2016, 26% travaillaient déjà. Leur ambition, trouver un emploi mieux rémunéré (30%), plus intéressant (14%) ou plus stable (10%).

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La contribution de la CCI Paris Ile-de-France à la réforme du droit du travail

Dans un rapport publié hier, la CCI Paris Ile-de-France analyse les mesures proposées dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Si un satisfecit est délivré, la note suggère toutefois d'aller plus loin sur certains sujets.

Alors que la réforme du code du travail est bien engagée - le projet de loi d'habilitation ayant été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale - la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France publie ses propositions. De manière générale, la CCI Paris Ile-de-France "salue cette démarche qu'elle préconise de longue date". Mais, sur certains sujets, incite le gouvernement à aller plus loin.

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Plus de CDI pour les remplacements mais moins pour les créations de poste

C'est la tendance observée par le cabinet Fed Legal, spécialiste du recrutement juridique, au 1er semestre 2017. « Pour le remplacement de leurs collaborateurs, les entreprises se sont montrées plutôt confiantes en privilégiant le CDI (+ 7 points par rapport à T1 2017). Le recours au CDD pour ce même motif est, lui, resté stable sur cette période quand l’intérim a reculé de 3 points.

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Projet de loi d'habilitation : des députés veulent saisir le Conseil constitutionnel

Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le droit du travail et les instances représentatives du personnel n'est pas encore adopté définitivement par le Parlement : il devrait l'être fin juillet si le Sénat adopte le même texte que l'Assemblée nationale ou, plus vraisemblablement, début août si la commission mixte parlementaire (composée de députés et sénateurs) trouve un accord ou si un nouvelle lecture doit être organisée dans les deux chambres, la session extraordinaire du Parlement s'achevant le 4 août.

Chronique

Liberté d’expression : l’identité du salarié en ligne face aux intérêts de l’entreprise

Comment la liberté d'expression du salarié se concilie-t-elle avec les nouvelles technologies et Internet ? Yann-Maël Larher qui vient de publier une thèse sur "Les relations numériques de travail" analyse l'étendue de la liberté d'expression et sa conciliation avec d'autres libertés fondamentales dans les relations de travail à l'heure du numérique.

Les conversations entre collègues qui avaient très peu de chances d’être enregistrées par la machine à café acquièrent à travers les réseaux Internet une visibilité pouvant porter tort au salarié ou à l’employeur. Pour autant le salarié peut-il exprimer ses opinions de la même façon sur Internet que dans un cadre informel ? Un employeur peut-il interdire à ses salariés d’entreprendre des activités personnelles qui auraient pour effet d’entacher son image ou sa réputation ? En somme, un salarié peut-il tout dire sur Internet ?

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VAE : ce qui change au 1er octobre 2017

Calcul de la durée d’expérience requise, procédure de recevabilité de la demande, validation partielle, accompagnement, frais pris en charge : de nouvelles règles seront applicables à la validation des acquis de l’expérience (VAE) à compter du 1er octobre 2017.

Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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La Cnil condamne une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance et absence de coopération

Par une délibération rendue publique le 13 juillet, la formation restreinte de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a condamné une société qui avait installé un système de vidéosurveillance à l’insu de ses salariés.