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Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave

De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.

L'article L. 1153-6 du code du travail dispose clairement que "Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire". Jusqu'ici tout parait très clair, seulement il existe toute une gamme de sanctions, allant du simple avertissement au licenciement, alors laquelle choisir ?

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Premiers arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : bâtiment, banque, sanitaire-social, articles de sport...

Suite à la première mesure d'audience des organisations d'employeurs, qui fixe un nouveau droit d'opposition à l'extension des accords collectifs, les nouveaux arrêtés fixant la représentativité de ces organisations dans les branches commencent à être publiés par le gouvernement.

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Le modèle du document d'information du travailleur détaché est fixé

Un arrêté publié hier au Journal officiel fixe le modèle du document d'information du salarié détaché effectuant des travaux de bâtiment ou travaux publics. Selon l'article R8294-8 du code du travail, ce document présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

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Pierre Gattaz : "Aujourd'hui, c'était l'ultime débat sur la réforme fondamentale pour la France"

Les concertations sur les ordonnances Macron touchent à leur fin. Reçu hier par le Premier ministre, Pierre Gattaz a réclamé un droit au dialogue social pour toutes les entreprises. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a quant à lui insisté sur la nécessité de préserver des délégués du personnel au niveau local pour continuer de régler les problèmes du quotidien rencontrés par les salariés.

Dans le cadre d'une ultime série de concertations avec les partenaires sociaux sur la réforme du code du travail et des instances représentatives, Edouard Philippe a reçu hier le Medef, Force ouvrière, la CFDT et la CGPME. L'occasion pour chacun d'exposer une dernière fois ses propositions et lignes de fracture avant d'être confronté, fin août, au contenu finalisé des ordonnances.

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"Les PME gagneraient à une véritable fusion des IRP"

Le projet d'une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) suscite des critiques mais il a aussi ses défenseurs. David Malgrain, consultant en relations humaines et sociales auprès de PME, juge ainsi qu'il faut aller plus loin que l'actuelle DUP. A condition de prévoir davantage d'accompagnement et de formation au dialogue social dans les entreprises. Interview.
Dans le cadre de ses futures ordonnances, le gouvernement projette de fusionner les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel) en une instance unique, le comité social et économique, et peut être d'y inclure par accord une compétence de négociation.
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Assurance chômage : syndicats et patronat mettent en garde contre le financement par l'impôt

Les organisation représentatives des salariés et des employeurs (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, CPME, Medef et U2P) ont publié lundi soir un communiqué de presse commun au sujet de la réunion du 12 juillet du groupe politique paritaire assurance chômage. L'objectif ; préparer la concertation annoncée par le gouvernement pour l'automne prochain.

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Participation des salariés aux instances emploi-formation : nouvelle liste ouvrant droit à une autorisation d’absence

Un arrêté du 17 juillet modifie la liste des instances emploi-formation donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs. Sont notamment ajoutés sur cette nouvelle liste le Cnefop (conseil national sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles) et la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances (article L. 3142-42 du code du travail) .

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Les cinq propositions de l'OCDE pour réformer la procédure d'extension des accords de branche

Alors que la procédure d'extension administrative des accords collectifs est au programme des futures ordonnances Macron, l'OCDE décide de donner son avis sur la question. A travers une note publiée le 20 juillet, l'organisation internationale livre ses pistes pour minimiser les effets néfastes sur les entreprises de ces extensions, devenues presque systématiques en France.

La France possède l'un des taux de syndicalisation les plus bas, mais un taux de couverture conventionnelle avoisinant les 100 %. Une situation paradoxale particulière à notre pays, due principalement à l'extension administrative quasi-systématique des accords conventionnels à toutes les entreprises de la branche (y compris celles n'ayant pas adhéré au syndicat patronal signataire de l'accord). Une particularité soulignée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans une note publiée le 20 juillet.

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Une indemnité transactionnelle versée lors de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisations sociales

Une indemnité transactionnelle versée suite à la rupture d'un contrat de travail peut être exonérée de cotisations sociales pour sa fraction ayant un caractère indemnitaire. Si la transaction prévoit le versement d'éléments à caractère de salaire, ceux-ci doivent être soumis à cotisations sociales. Dans un arrêt rendu le 6 juillet, la chambre sociale affirme que ces exonérations ne s'appliquent qu'au licenciement et pas en cas de rupture du CDD.

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La procédure de contestation de l'expertise CHSCT est à nouveau sur la sellette

L'employeur qui veut contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT dispose de 15 jours à compter de la délibération des élus pour agir en justice. Or, en pratique, rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cela justifie-t-il de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Tel est l'objet de la QPC transmise le 13 juillet au Conseil constitutionnel.

Jugée inconstitutionnelle fin novembre 2015 en raison d'une atteinte au droit de propriété de l'employeur, la procédure de contestation du recours à un expert par le CHSCT a été largement revue par la loi Travail du 8 août 2016. Ces nouvelles règles, qui prévoient un contentieux accéléré, n'apparaissent pas non plus convenir à tous les employeurs.