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Projet de loi d'habilitation : députés et sénateurs trouvent un accord en CMP

Les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus hier soir à trouver un accord sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des "mesures pour le renforcement du dialogue social". Cette nouvelle version du texte sera soumise au vote de l'Assemblée nationale cet après-midi, puis à celui du Sénat jeudi.

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La CGT saisit le Conseil de l'Europe contre la modulation du temps de travail

Le 28 juillet, la CGT a déposé deux recours devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne. L'un de ces recours vise la mesure introduite par la loi El Khomri, qui permet à l'employeur de faire varier le temps de travail des salariés sur une durée supérieure à la semaine, pouvant aller jusqu'à trois ans (contre un an auparavant).

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Le Coct veut collecter les données en santé au travail dans un but préventif

Les partenaires sociaux du groupe permanent d'orientation (GPO) du Coct (Conseil d'orientation des conditions de travail) ont publié hier une déclaration attirant l'attention des pouvoirs publics sur l'importance des données en santé au travail. Selon eux, ces données doivent être collectées, exploitées et restituées dans un objectif de prévention primaire des risques professionnels. Le groupe s'est prononcé à l'unanimité en faveur de mesures telles que la mise en place d'outils de gestion nationaux des données en santé au travail, notamment pour suivre les salariés en contrats courts.

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Mandat extérieur : une fraude peut priver un salarié protégé de son statut protecteur

Le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer son employeur, car il est un salarié protégé. Le fait, pour un intérimaire titulaire d'un tel mandat, d'en aviser l'employeur seulement lorsqu'il sait que son contrat n'est pas renouvelé, peut être constitutif d'une fraude, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.

En cas de non-renouvellement de la mission d'un intérimaire, également salarié protégé, l'entreprise de travail temporaire doit saisir l'inspection du travail.

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Le travail dominical : pas automatique dans les zones de plus de 100 000 habitants, dit le Conseil d'Etat

Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rejette les recours des syndicats CGT, Unsa, SUD et CFTC contre le décret d'application de la loi sur l'ouverture dominicale des commerces.

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Vers un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires

Le ministère du travail a publié vendredi son bilan relatif à la 3e phase de concertation sur la sécurisation des relations de travail. Le document confirme la mise en place d'un barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié ainsi que la hausse des indemnités légales de licenciement. Le ministère envisage aussi un nouveau cadre juridique pour les plans de départs volontaires.

Pas de grands changements en termes de calendrier, le ministère rédige actuellement les ordonnances avant que la concertation avec les partenaires sociaux reprenne le 21 août. Les projets d'ordonnances seront transmis au Conseil d'Etat ainsi qu'aux différentes instances consultatives la semaine du 28 août pour une adoption en Conseil des ministres la semaine du 18 septembre et une publication au Journal officiel autour du 25 septembre.

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Le Haut conseil veut des études d'impact sur l'égalité femmes-hommes pour tous les projets de loi

Dans un rapport remis hier à la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes formule 42 recommandations au gouvernement. Le Haut conseil suggère d'inscrire dans la loi "l'exigence d'études d'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour tous les projets de loi" et de permettre aux délégations aux droits des femmes des Assemblées de solliciter des études d'impact concernant les amendements déposés pour examen en séance.

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Le Sénat adopte une nouvelle version du projet de loi d'habilitation

Jeudi soir, le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi d'habilitation, qui permettra au gouvernement de réformer le code du travail par ordonnances. Fusion des branches, instance unique, travailleurs détachés, licenciement, visites médicales... Détail des principales nouveautés apportées au texte.

Le Sénat a adopté en première lecture jeudi soir - à 186 voix pour et 106 voix contre - le projet de loi d'habilitation, qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail. 37 amendements ont été adoptés ; 19 émanant du gouvernement, 6 du groupe Socialistes et Républicains, 6 du groupe Les Républicains, 5 du groupe Union Centriste et 1 du groupe communiste et citoyen.

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Infographie : Que pensent les avocats de la réforme du code du travail ?

Négociation d'entreprise, barème d'indemnités, CDI de chantier... L'ordre des avocats du barreau de Paris a sondé ses membres sur leur opinion du contenu des futures ordonnances Macron. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les avis sont divisés. Nous avons compilé ces résultats sous la forme d'une infographie.

"La profession d'avocat regrette de ne pas avoir été consultée et associée aux travaux en amont du projet de loi." Si son expertise n'a pas été sollicitée, l'Ordre des avocats de Paris entend tout de même "nourrir la réflexion du gouvernement et des pouvoirs publics". Pour cela, il a consulté en ligne mi-juillet l'ensemble des avocats de son barreau qui pratiquent le droit du travail : spécialistes de la défense des salariés, représentants de grandes entreprises ou encore représentants de TPE-PME.