Décompte des effectifs dans les entreprises d'intérim
Un arrêté publié le 2 août tire les conséquences du décret du 9 mai concernant les nouvelles modalités de décompte des effectifs en matière de sécurité sociale.
Un arrêté publié le 2 août tire les conséquences du décret du 9 mai concernant les nouvelles modalités de décompte des effectifs en matière de sécurité sociale.
Les groupes parlementaires Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche Démocrate et Républicaine ont publié jeudi un communiqué annonçant leur intention de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social (adopté définitivement par le Sénat mercredi soir ). Ce recours portera principalement "sur l'imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances et sur le droit à réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif".
Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés au Journal officiel de jeudi.
Suite de la publication des arrêtés de représentativité syndicale au Journal officiel de jeudi. Sont concernés, cette fois ci, les secteurs de l'audiovisuel, de la médecine, de l'optique, de la coiffure, de la presse, de l'action sociale, du commerce de quincaillerie ou encore des organismes de formation.
Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés au Journal officiel de mardi.
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social prévoit, dans son article 7, de prolonger la période transitoire applicable aux commerces des anciennes zones touristiques et des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) qui ouvrent le dimanche pour leur permettre d’avoir davantage de temps pour se mettre en conformité avec le nouveau régime du travail dominical.
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail (arrêt du 26 mars 2014). Toute la subtilité réside dans l'appréciation, par le juge, de la gravité du manquement constaté. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juillet 2017.
Suite de la publication des arrêtés de représentativité syndicale hier au Journal officiel. Cette fois-ci, pas moins de 87 arrêtés ont été publiés! Pour plus de lisibilité, nous avons compilé pour vous les résultats sous la forme d'une infographie. Rappelons que la publication de ces arrêtés fait suite à la deuxième mesure de l'audience syndicale dans les entreprises.
Les principaux points de divergence entre Assemblée nationale et Sénat ont été levés. Le soir du 31 juillet, la commission mixte paritaire qui réunissait sept membres de chacune des chambres a trouvé un accord autour du projet de loi visant à réformer le code du travail par ordonnances.
En cas de licenciement économique collectif impliquant des salariés protégés, deux procédures administratives s'appliquent : la demande de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi devant la Direccte, et la demande d'autorisation de licenciement devant l'inspecteur du travail. Comment cela s'articule-t-il ? C'est à cette question que répond le Conseil d’État, pour la première fois, dans une décision du 19 juillet 2017.