ActuEL RH

A la une (brève)

Les députés de gauche forment un recours contre le projet de loi d'habilitation

Les groupes parlementaires Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche Démocrate et Républicaine ont publié jeudi un communiqué annonçant leur intention de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social (adopté définitivement par le Sénat mercredi soir ). Ce recours portera principalement "sur l'imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances et sur le droit à réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif".

A la une (brève)

Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : presse, tourisme, centres médicaux...

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés au Journal officiel de jeudi.

A la une (brève)

[Infographie] Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : organismes de formation, presse, coiffure...

Suite de la publication des arrêtés de représentativité syndicale au Journal officiel de jeudi. Sont concernés, cette fois ci, les secteurs de l'audiovisuel, de la médecine, de l'optique, de la coiffure, de la presse, de l'action sociale, du commerce de quincaillerie ou encore des organismes de formation.

A la une (brève)

Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : habillement, papier-carton, pharmacie...

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés au Journal officiel de mardi.

A la une

Travail du dimanche dans les commerces des anciennes zones touristiques et commerciales : que se passe-t-il après le 1er août ?

Le projet de loi d'habilitation prévoit un allongement, jusqu'au 1er août 2018, de la période transitoire prévue par la loi Macron au sujet du travail le dimanche. Cette période devait permettre aux commerces situés dans des zones qui, avant la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Le point sur la situation dans les commerces concernés.

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social prévoit, dans son article 7, de prolonger la période transitoire applicable aux commerces des anciennes zones touristiques et des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) qui ouvrent le dimanche pour leur permettre d’avoir davantage de temps pour se mettre en conformité avec le nouveau régime du travail dominical.

A la une

Prise d'acte à l'initiative du salarié : l'importance de la notion de gravité du manquement de l'employeur

L'employeur qui, dans le cadre d'un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires, refuse la candidature d'un salarié à un départ volontaire, ne commet pas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail (arrêt du 26 mars 2014). Toute la subtilité réside dans l'appréciation, par le juge, de la gravité du manquement constaté. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

A la une (brève)

Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : industries chimiques, boulangerie, commerce de gros...

Suite de la publication des arrêtés de représentativité syndicale hier au Journal officiel. Cette fois-ci, pas moins de 87 arrêtés ont été publiés! Pour plus de lisibilité, nous avons compilé pour vous les résultats sous la forme d'une infographie. Rappelons que la publication de ces arrêtés fait suite à la deuxième mesure de l'audience syndicale dans les entreprises.

A la une

Le texte adopté en CMP trace les contours des futures ordonnances Macron

Les députés et sénateurs réunis lundi en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus sur une version commune du projet de loi d'habilitation. Généralisation des accords majoritaires, compétence de négociation de l'instance unique, référendum d'entreprise... Récapitulatif des principales propositions de rédaction retenues par la CMP et adoptées hier par l'Assemblée nationale.

Les principaux points de divergence entre Assemblée nationale et Sénat ont été levés. Le soir du 31 juillet, la commission mixte paritaire qui réunissait sept membres de chacune des chambres a trouvé un accord autour du projet de loi visant à réformer le code du travail par ordonnances.

A la une

L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés

L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.

En cas de licenciement économique collectif impliquant des salariés protégés, deux procédures administratives s'appliquent : la demande de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi devant la Direccte, et la demande d'autorisation de licenciement devant l'inspecteur du travail. Comment cela s'articule-t-il ? C'est à cette question que répond le Conseil d’État, pour la première fois, dans une décision du 19 juillet 2017.