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Le nouveau dispositif de reporting RSE est finalisé

A compter du 1er septembre, certaines grandes entreprises devront publier des informations non financières, relatives notamment à leur impact social et environnemental. Un décret vient d'apporter la touche finale à cette mesure, issue de la transposition d'une directive européenne. Ce décret précise les sociétés concernées ainsi que les informations devant être fournies.

Une directive européenne de 2014 impose à certaines grandes entreprises de publier chaque année une déclaration non financière, comportant des informations concernant leur impact environnemental et social, leur respect des droits de l'homme, de la diversité ou les mesures prises en matière de lutte contre la corruption.

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De nouveaux modèles Cerfa pour les demandes de retraite anticipée

Deux arrêtés publiés jeudi au Journal officiel fixent les modèles de formulaire pour demander un départ à la retraite anticipé :

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : BTP, loisirs, industries de l'habillement...

Nouvelle fournée d'arrêtés de représentativité syndicale au Journal officiel de vendredi. Les mesures de la représentativité de 58 branches ont ainsi été révélées, dans le secteur du bâtiment, des industries de l'habillement, de la presse, ou encore des loisirs.

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Projet de loi d'habilitation : le Conseil constitutionnel se prononcera début septembre

Durant la semaine du 4 septembre 2017, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur le projet de loi d'habilitation, selon un communiqué publié jeudi. Le Conseil avait été saisi mercredi 9 août par un groupe de plus de 60 députés de gauche. Il doit désormais vérifier la constitutionnalité des mesures prévues par le projet de loi.

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Une instruction encadre la prévention des risques pyrotechniques

Une instruction publiée hier remet à plat les règles en matière de sécurité pyrotechnique. Ces règles sont actualisées "afin de tenir compte de l’évolution du code du travail, de l’apparition des sites pyrotechniques multi-employeurs et de la nécessité de préciser le champ d’application". L'instruction vient en appui des articles R.

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Un rapport préconise des mesures en faveur de l'employabilité des mandataires syndicaux

Un rapport remis jeudi soir à la ministre du travail recense 20 propositions pour reconnaître et valoriser les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Il préconise notamment d'élargir les obligations de l'employeur envers ses salariés, en premier lieu ceux mis à disposition auprès d'organisations syndicales.

Proposer des solutions pour valoriser les compétences et la carrière des élus et des salariés qui font le choix de l’engagement syndical ; telle était la mission confiée par la ministre du travail Muriel Pénicaud à Jean-Dominique Simonpoli. Cet ancien secrétaire général de la fédération CGT des banques et assurances, aujourd'hui directeur de l'association Dialogues (qui agit en faveur du dialogue social) a remis jeudi soir au ministère du travail son rapport.

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Provocations, injures, diffamation discriminatoires en entreprise : les sanctions sont renforcées

Un décret publié ce week-end durcit la répression contre les auteurs de provocations, injures et diffamations à caractère raciste ou discriminatoire (sexiste, homophobe, handiphobe) commises dans des lieux privés. Les nouvelles règles s'appliquent en particulier dans les entreprises. Elles prévoient que ces infractions constituent des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Auparavant, ces infractions étaient punies par des contraventions de la quatrième classe, punies d'amendes inférieures de moitié.

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Projet de loi d'habilitation : "une marge d'appréciation exorbitante" laissée au gouvernement

Le Parlement n'a pas pu "cerner l'étendue de la délégation" à laquelle il a consenti au profit du gouvernement. C'est ce que dénoncent trois groupes de députés de l'opposition, qui déposeront mercredi un recours devant le Conseil constitutionnel. L'objectif : voir le projet de loi d'habilitation supprimé. Détail du contenu de ce recours.

"Peu clair", "pas suffisamment défini", "flou", "imprécision"... Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances semble particulièrement nébuleux aux yeux de certains députés.

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Les délais préfix de consultation du CE sont validés par le Conseil constitutionnel

L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.

Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des consultations du CE sont soumises aux fameux délais préfix. Ainsi, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé dans les délais fixés par l'accord collectif les prévoyant ou à défaut dans les délais prévus à l'article R. 2323-1-1. Le point de départ de ce délai  est la communication par l'employeur des informations aux élus (ou leur mise à disposition dans la BDES).