Congés conventionnels supplémentaires : quand les intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
Les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Entre dans l’assiette de calcul de cette indemnité la rémunération correspondant à des périodes constituant du travail effectif ou y étant expressément assimilées par un texte légal ou conventionnel (article L.3122-24 du code du travail).
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