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Congés conventionnels supplémentaires : quand les intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?

Une période de congés supplémentaires prévue par la convention collective doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dès lors qu'elle est assimilée par les textes conventionnels à une période de travail effectif.

Les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Entre dans l’assiette de calcul de cette indemnité la rémunération correspondant à des périodes constituant du travail effectif ou y étant expressément assimilées par un texte légal ou conventionnel (article L.3122-24 du code du travail).

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : la phase de test est lancée

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances Macron, adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 9 du projet). Déployé initialement à compter du 1er janvier 2018, ce dispositif ne devrait finalement être mis en oeuvre qu'à compter du 1er janvier 2019.

Objectif avancé par le projet de loi : permettre de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif.

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Un malaise du salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail

En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est présumé être un accident du travail celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Au sens du droit du travail, le salarié est au temps et au lieu de travail lorsqu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.

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Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail qui limitent les cas de rupture anticipée du CDD en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

L'article L.1243-1 du code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée du CDD, qui ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou de commun accord des parties. La Cour de cassation affirme que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il est impossible d'y déroger notamment dans le contrat de travail en y intégrant une clause d'indivisibilité.

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Série d'été "Ces DRH aux compétences venues d'ailleurs" : Philippe Canonne, DRH de la Croix-Rouge

Ils viennent du monde sportif, syndical, politique ou artistique. Et ont pris les rênes des DRH de grandes entreprises. Qu’apportent leurs expériences ? Exercent-ils leur métier de manière atypique ? Quelles sont leurs valeurs ? Troisième volet de notre série d'été avec Philippe Canonne, DRH de la Croix-Rouge et ancien avocat pro-salariés.

A 62 ans, Philippe Canonne est depuis janvier 2016 à la tête de la direction des ressources humaines de la Croix-Rouge française. Son parcours, il le définit comme classique. "Le droit du travail, et plus encore les relations sociales sont le fil rouge de ma carrière."

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Branches : vers une fusion des conventions du verre

Les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et UNSA) et patronales ont signé de façon unanime un accord de fusion-absorption créant un nouveau champ conventionnel pour les "professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail" (voir le texte de l'accord ici et ici).

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Retraites : le comité de suivi des retraites appelle le gouvernement à prendre des mesures d'économie

Le comité de suivi des retraites a remis le 13 juillet au gouvernement son avis annuel. "Le système français des retraites continue à garantir, aujourd'hui et en moyenne, un niveau de vie satisfaisant aux retraités", estime le comité qui se félicite de l'amélioration de la situation relative des femmes du fait de l'allongement de leurs durées de carrière.

Chronique

Vers une nouvelle donne du dialogue social en entreprise : quelles sont les potentialités pour le DRH et les entreprises

Primauté à la négociation d’entreprise, fusion des IRP, mise en place d’un référentiel d’indemnités prud’homales, extension des possibilités de conclure un contrat de chantier, assouplissement des règles de recours au CDD et à l’intérim, … La réforme du code du travail qu’entend mener le nouveau gouvernement promet de "rénover en profondeur [notre] modèle économique et social" (1). Manel Chaoui Sénior Consultante et Claude Bodeau Partner en charge de la practice People & change chez Wavestone analysent ces évolutions sous l’angle du potentiel pour les DRH.

Les mesures envisagées par Muriel Pénicaud, ministre du travail fraîchement nommée, semblent toutes avoir un point en commun : elles s’appuient sur le postulat que le code du travail ne répond aujourd’hui ni aux besoins des employeurs ni aux attentes des salariés. Elles visent alors à apporter une réponse aux problématiques actuelles des entreprises et à anticiper l’avenir afin de "faire converger la performance sociale et la performance économique".

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La Fédération de la formation professionnelle monte au créneau

Instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises et les particuliers, fin des listes éligibles au CPF, création d’une agence composée d’experts indépendants pour évaluer les politiques publiques… Alors que l’exécutif a confirmé le lancement d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle dès l’automne, Jean Wermaëre, président de la Fédération de la formation professionnelle, réaffirme plusieurs orientations, figurant dans le Livre b

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EveryCheck traque les CV trompeurs

La jeune pousse propose de débusquer les erreurs, omissions ou exagérations de CV. Depuis sa création, en 2015, elle a, d’ores et déjà, vérifié 2 000 CV de candidats shortlistés, cadres, techniciens et employés.

Durée des contrats étirée, titre ou nom d’école enjolivé, responsabilités largement exagérées… Face aux CV truqués, EveryCheck propose de vérifier la teneur d’un diplôme, l’expérience et les références d’un candidat. "Ce processus est une aide à la prise de décision, insiste Yohan Zibi, co-fondateur de la start-up avec Jérôme Mourey.