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Société générale : trois syndicats sur quatre signent l’accord portant rupture conventionnelle collective

L’accord collectif portant rupture conventionnelle collective à la Société générale est sur le point d’être validé. Celui-ci a été signé hier par trois des quatre syndicats représentatifs de l’entreprise (SNB CFE-CGC, CGT et CFTC). Seule la CFDT a refusé la signature de l’accord. Ce dernier prévoit 2 135 départs, les suppressions de poste ciblant les directeurs d’agence, les chargés d’accueil ou les commerciaux locaux. Les salariés qui s’engageront dans ce mode de rupture se verront proposer de 0,6 à 1 mois de salaire par semestre d’ancienneté.

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Les institutions européennes trouvent un accord sur la révision de la directive détachement

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont annoncé hier avoir trouvé un accord s'agissant de la révision de la révision relative au détachement de travailleurs. Dans une déclaration commune, les co-rapportrices du Parlement européen Elisabeth Morin-Chartier et Agnes Jongerius, la vice-ministre bulgare du travail et de la politique sociale Zornitsa Roussinova et la commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs Marianne Thyssen, se sont dites satisfaites "d'avoir abordé toutes les questions au cours de la 7e réunion du trilogue.

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Participation : le montant du bénéfice net ne peut être contesté même en cas de fraude

Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

La participation versée aux salariés fait l'objet d'une formule de calcul fixée par la loi, calculée sur la base du bénéfice net fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou au taux réduit pour les PME. Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.

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"Le PSE ne peut pas être le plan B d'une rupture conventionnelle collective"

Même si plusieurs entreprises, à l'instar de PSA, se sont saisies rapidement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective, le cabinet d'avocats Jeantet appelle à la prudence. Il rappelle en particulier que ce type de rupture ne peut pas intervenir lorsque l'entreprise a l'ambition de supprimer un nombre précis de postes.

"Certaines entreprises clientes nous disent : "je dois fermer un site, cela tombe bien car maintenant il y a la rupture conventionnelle collective". C'est une erreur de penser ainsi !" assure Déborah David, avocate associée du cabinet Jeantet, qui organisait jeudi une conférence sur le thème des ruptures conventionnelles.

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L'accord Saint Maclou sur le droit à la déconnexion liste les cas d'urgence

La société Saint Maclou a signé le 16 janvier un accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion. De façon classique, il rappelle que les salariés ne peuvent être tenus de prendre connaissance des courriels adressés sur leur messagerie professionnelle en dehors de leur temps de travail, ni d'y répondre. En outre, l'accord prohibe les appels téléphoniques professionnels à destination de salariés en dehors de leur temps de travail (la plage de déconnexion étant fixée entre 20h et 7h), sauf situations exceptionnelles.

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Un cancer sur deux lié au travail n'est pas reconnu comme maladie professionnelle

14 000 à 30 000 nouveaux cas de cancers liés au travail - soit 4 à 8% du total des nouveaux cas de cancer - se déclarent chaque année, affirme la note de février 2018 du Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET). Pourtant, au moins un malade sur deux ne voit pas sa pathologie reconnue en tant que maladie professionnelle. En cause, un système de reconnaissance encore trop étroit, affirme le CEET. Seulement 22 tableaux de maladies professionnelles visent des cas de cancer, associés strictement à une seule substance et à des conditions de travail et de durée d'exposition précises.

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La clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national

Dans deux arrêts rendus en février, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national. Dès lors que cette clause est valide, elle s'impose au salarié en dépit de circonstances particulières invoquées par le salarié, comme l'illustrent ces deux arrêts.

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément le champ géographique qu'elle couvre. Toutefois, cela n'exclut pas qu'elle puisse s'étendre sur tout le territoire national. Le salarié ne peut pas invoquer ce périmètre pour refuser sa mutation. Deux arrêts illustrent la mise en oeuvre d'une clause de mobilité au périmètre large. Dans ces affaires, ni le champ de la clause, ni le contexte particulier de la mise en oeuvre de la clause n'ont permis de l'écarter.

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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

L’employeur peut-il consulter les données personnelles des salariés sur leur ordinateur professionnel ? La question est classique et la jurisprudence abondante en la matière. Après la Cour de cassation, c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de prendre position. Bref retour en arrière.

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L’Afep et le Medef lancent une consultation publique sur le code de gouvernement d’entreprise

Alors que le projet de loi PACTE, porté par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril, l'Afep et le Medef ont annoncé hier soir le lancement d’une consultation publique sur le code de gouvernement d’entreprise. Cette consultation sera ouverte à partir d'aujourd'hui pendant six semaines sur le site Internet.

Chronique

Mettre en oeuvre une expérience collaborateur

Dans cette chronique, Gilles Verrier, ancien DRH, fondateur du cabinet Identité RH, explique aux DRH comment mettre en place une expérience collaborateur efficace qui permette de dresser un état des lieux des interactions et expériences vécues par les salariés au sein de leur entreprise.

La thématique de "l’expérience collaborateur" est très en vue actuellement. Elle renvoie à la tendance, généralement très bénéfique, de conception des produits, des politiques ou des processus en partant du point de vue de l’utilisateur (user centric).

Un regard différent

L’expérience collaborateur désigne l’ensemble des interactions et expériences vécues par un collaborateur au sein de son entreprise, dans les moments clés de son parcours comme dans son quotidien professionnel, de son recrutement jusqu’à son départ.