ActuEL RH

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Les grandes lignes de la réforme de la formation professionnelle seront dévoilées lundi

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, présentera finalement la réforme de la formation professionnelle ce lundi à 10h30. Les premières pistes devaient être dévoilées initialement mardi dernier mais la conférence de presse a été reportée.

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Rupture conventionnelle : n'oubliez pas la revalorisation de l'indemnité légale !

En janvier, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées. Le ministère du travail observe que le taux de refus revient ainsi à la normale après avoir augmenté entre les mois d’octobre et décembre. La raison ?

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"Nous alerterons les pouvoirs publics sur les ambiguïtés des textes de loi à venir"

L'Association des avocats en droit de la protection sociale a été créée fin janvier 2018 . Elle a notamment pour ambition de relayer auprès des institutions les questions pratiques soulevées par l'application des textes de loi. Explications avec Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, et Charlotte Brédon avocate chez BRL Avocats.

Leur ambition, rassembler les avocats français spécialisés dans tous les domaines de la protection sociale : ATMP, contentieux de la sécurité sociale, prévoyance, frais de santé, retraite, santé et sécurité. Un groupe de huit avocats spécialistes a annoncé en ce début d’année la création de l’Association des avocats en droit de la protection sociale (AADPS). Parmi ces initiateurs, Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l’association, et Charlotte Brédon avocate au sein du cabinet BRL Avocats, trésorière.

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Les indices d'une démission claire et non équivoque

La démission du salarié doit être claire et non équivoque. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que tel est le cas s'agissant d'un salarié qui :

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Les durées conventionnelles des renouvellements de période de d’essai priment–elles sur les durées légales ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment est définie la durée des périodes d'essai et de leur renouvellement ?

La loi du 25 juin 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008, a fixé la durée légale des périodes d'essai et de leur renouvellement aux articles L.1221-19 à L.1221-26 du code du travail.

L'article L.1221-19 du code du travail prévoit ainsi que la durée maximale de la période d'essai est :

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La CFDT suspend sa signature de l'accord chômage à l’engagement du gouvernement d’en respecter l’équilibre

La CFDT, réunie hier en bureau, a décidé à l’unanimité de suspendre sa signature de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage à l’engagement du gouvernement d’en respecter l’équilibre. "Le projet d’accord auquel sont parvenues les organisations syndicales et patronales, dans le cadre de la lettre de cadrage adressé par le gouvernement, est équilibré", estime la confédération syndicale.

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Le compte personnel de formation creuse les inégalités entre les femmes et les hommes

Un rapport remis le 20 février dernier à la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, dresse un bilan mitigé de l'accès des femmes à la formation professionnelle. Si le nombre de femmes qui se forment progresse, un certain nombre d'entre elles rencontrent encore des obstacles pour accéder à la formation en dépit des dernières réformes.

Alors que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, doit présenter dans les jours à venir les orientations de la réforme de la formation professionnelle, un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, alerte sur les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle (*). Ainsi, les femmes bénéficient moins du pla

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La CFDT et la CFTC signent l'accord sur la formation professionnelle

La CFDT a décidé de signe l'accord sur la formation professionnelle du 22 février 2018 à l'unanimité du bureau national réuni hier. La CFDT estime que cet accord "fait progresser les droits des salariés (financement spécifique obtenu pour le conseil en évolution professionnelle, CPF augmenté de 50% avec un plafond relevé de 150 à 400 heures, nouveau droit à la reconversion intégré au CPF,...".

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Pas de délégué syndical local si l'établissement distinct n'a pas de comité d'entreprise

Reconnaître par accord préélectoral l'existence d'établissements distincts pour finalement n'élire qu'un comité d'entreprise unique ? Cela ne présente que peu d'intérêt. Faute de comités d'établissement, la désignation de délégués syndicaux locaux s'annonce difficile.

Il ne sert à rien de reconnaître l'existence d'établissements distincts s'il n'en est tiré aucune conséquence dans le protocole préélectoral. C'est ce que viennent d'apprendre à leurs dépens les syndicats d'une entreprise du bâtiment, qui ont manqué l'occasion de disposer d'une représentation de proximité.

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La responsabilité contractuelle de la société d'intérim peut être engagée pour non-respect du délai de carence

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les délais de carence entre plusieurs contrats avec le même salarié, elle peut être condamnée pour violation de son obligation contractuelle envers l'entreprise utilisatrice. Une telle condamnation a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018.

Par principe, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire en méconnaissance des dispositions relatives au cas de recours au travail temporaire et à la durée des missions, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice.