ActuEL RH

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Le salarié harcelé est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque les juges annulent un licenciement, le salarié est en droit de demander - et d'obtenir - sa réintégration dans l'entreprise. Et peu importeque les relations de travail soient tendues, le salarié ayant été licencié dans un contexte de harcèlement moral.

Le salarié d'une compagnie aérienne avait subi une double peine : s'estimant victime de harcèlement moral, il avait été licencié pour motif personnel. Devant les juges qu'il a saisit, il soutient que la rupture de son contrat de travail est justement en lien avec avec les agissements de harcèlement moral dont il a été victime. Il réclame alors la nullité de son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise.

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Le rôle des entreprises dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté vendredi le plan national de prévention contre la délinquance et la radicalisation. Parmi les mesures proposées, certaines concernent directement les entreprises et le monde du travail :

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Incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale sur les assiettes et taux des cotisations sociales

Une circulaire Cnav du 22 février 2018 précise les incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale, fixé à 3 311 euros par mois pour les rémunérations ou gains versé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 en matière de taux et d’assiettes de cotisations.

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L'Unedic apporte des précisions sur les annexes spécifiques de la convention chômage

Une circulaire du 20 février 2018 précise les dispositions spécifiques prévues par les annexes I, II, III, V, VI, VII, IX et XI au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage. Ces règles concernent :

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FO signera l'accord sur la formation professionnelle

Le bureau confédéral de Force ouvrière a annoncé vendredi matin son intention de signer l'accord sur la formation professionnelle conclu dans la nuit de jeudi à vendredi. Dans un communiqué, FO souligne les points de l'accord qui lui apparaissent importants :

Chronique

Les collaborateurs au cœur des nouvelles démarches de compliance de l'entreprise

Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, avocat associé, et Solène Sfoggia, avocate du cabinet Vigo analysent les nouvelles obligations des entreprises en matière de compliance : Règlement européen des protection des données (RGPD), dispositif d'alerte dans le cadre de la loi Sapin 2, devoir de vigilance.

Les obligations de mise en conformité à visée éthique se multiplient pour les entreprises, parmi lesquelles beaucoup peinent matériellement et humainement à mener de front ces nouveaux chantiers.

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Assurance chômage : un accord à prendre ou à laisser ?

Réunis hier pour une ultime séance de négociation, organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord sur l'assurance chômage. Mais la CFDT, FO et la CFTC conditionnent leur signature à l'engagement par l'Etat de respecter le texte et de mettre en oeuvre des sanctions si les branches ne font rien pour limiter les contrats courts.

Pas de deuxième nuit blanche au Medef, hier à Paris, après celle de la veille sur la formation. Les négociateurs syndicaux et patronaux ont trouvé un accord en début de soirée.

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Rupture abusive de la période d'essai liée à l'orientation sexuelle

Le jugement prud'homal dédouanant un employeur d'avoir fait preuve de discrimination à l'égard d'un salarié pourtant traité de "PD" par sa responsable hiérarchique la veille de son licenciement a été annulé hier en appel. Dans cette affaire, un jeune coiffeur de 20 ans a reçu, vraisemblablement par erreur, un SMS de sa responsable le concernant et ainsi rédigé : "Je ne garde pas X, je le préviens demain. (...) Je ne le sens pas ce mec, c'est un PD, ils font tous des coups de putes".

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Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié

L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités...

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Le projet de loi asile et immigration veut développer l'accès aux entreprises innovantes des titulaires d'un "passeport talent"

Le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif", présenté mercredi en Conseil des ministres, comporte des mesures sur les titres de séjour. Ainsi, l'article 20 du texte aménage le "passeport talent" issu de la loi du 7 mars 2016.