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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis

Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

Dans certaines fonctions, la détention du permis de conduire est indispensable. Un retrait ou une suspension du permis du salarié entraîne dès lors une impossibilité d'exercer les tâches qui lui sont confiées. Le droit du travail permet dans ce cas à l'employeur de licencier le salarié. Ce licenciement pourra être disciplinaire lorsque l'infraction privant le salarié de son permis a été commise dans l'exercice de ses fonctions.

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Réforme de la formation : le satisfecit de la CFTC

La CFTC souscrit aux annonces de Muriel Pénicaud sur la réforme de la formation qui s’appuie "sur le travail réalisé en amont par les partenaires sociaux". Parmi les satisfecits, l’activation du compte personnel de formation, sans intermédiaire et son alimentation en euros plutôt qu’en heures dès lors que ces principes conduisent "à une égalité d’accès aux droits" et "à une montée effective en compétences des travailleurs".

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La Fédération de la formation professionnelle salue la réforme

Si la Fédération de la formation professionnelle (FFP) approuve la réforme, tendant vers "plus d’efficacité", de "transparence" et de "justice sociale", elle appelle le gouvernement à traduire concrètement ces ambitions dans le projet de loi, selon un communiqué.

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Une cour d'appel donne le statut de lanceur d'alerte à un salarié révélant des faits d'atteinte à la liberté d'expression

Un salarié qui enregistre son entretien préalable au licenciement et le diffuse publiquement peut bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. C'est ce qui a été retenu par la cour d'appel de Versailles, qui admet que le salarié révélait ainsi des faits d'atteinte à la liberté d'expression. Cette solution a toutefois peu de chances d'être confirmée par la Cour de cassation.

La cour d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt d'espèce intéressant, en annulant le licenciement d'un salarié. Elle considérait qu'il devait bénéficier du statut de lanceur d'alerte issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Mouvements

Aurélien Taché et Catherine Fabre, rapporteurs du projet de loi formation assurance chômage

Aurélien Taché, député LREM du Val-d'Oise (10e circonscription) et Catherine Fabre, député LREM de la Gironde (2e circonscription) ont été désignés rapporteurs du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" par la commission des affaires sociales. Le texte sera présenté le 18 avril en Conseil des ministres. 

Aurélien Taché sera en charge du volet assurance chômage et Catherine Fabre du volet formation et apprentissage.

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Le gouvernement va imposer aux entreprises un outil de mesure des inégalités femmes hommes

Le gouvernement intégrera dans son projet de loi formation-chômage des mesures en faveur de l'égalité femmes/hommes. Les entreprises devront adopter un logiciel libre pour mesurer les écarts salariaux et résorber les différences dans les trois ans. A défaut, elles devront verser une pénalité de 1% de la masse salariale. Elles devront aussi désigner des référents sur le sexisme au travail.

A la veille du comité interministériel, ce jeudi, consacré à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux violences sexistes et sexuelles, le Premier ministre Edouard Philippe, la ministre du travail Muriel Pénicaud et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa ont reçu hier à Matignon les partenaires sociaux pour échanger sur ces sujets. Quelques jours auparavant, les organisations syndicales avaient, fait inhabituel, réclamé ensemble "des actes" à la ministre du Travail au sujet de l'égalité professionnelle.

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Cotisations maladie des salariés non-résidents fiscaux

Un décret publié hier modifie les taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement des personnes affiliées à l'assurance maladie en France, mais non résidentes fiscales. Les taux sont ainsi rétablis à leur montant d'avant 2018. En effet, un décret du 30 décembre 2017 avait augmenté ces taux, dans un souci d'équité avec les résidents fiscaux qui subissent une hausse de la CSG.

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Egalité femmes hommes : les salariés attendent avant tout des mesures de la part de leur entreprise

Les salariés estiment que l'égalité professionnelle relève en priorité des politiques RH des entreprises, avant les décisions prises par les pouvoirs publics. C'est ce que révèle une étude publiée ce matin par l'Apec. Aménagement du temps de travail, formation accessible à tous, télétravail, autant de mesures plébiscitées pour améliorer l'égalité professionnelle en entreprise.

L'Apec publie en ce 8 mars, jour des droits des femmes, une enquête sur le regard des salariés du privé sur les inégalités professionnelles. A la lecture des résultats, on constate que les salariés attendent avant tout des mesures pragmatiques et de bon sens de la part de leur entreprise avant même une action des pouvoirs publics.

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L'Unsa regrette que le remplacement des salariés des PME partis en formation ne soit pas traité

L'Unsa se dit favorable à plusieurs arbitrages de la ministre du travail sur la réforme de la formation professionnelle, y compris sur la collecte confié aux Urssaf, qui permettra selon le syndicat "de sécuriser les fonds de la formation professionnelle".

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"La co-construction des parcours professionnels via le CPF va connaître un franc succès"

Cyril Parlant, directeur associé du cabinet Fidal, responsable du pôle "Economie de la connaissance", et Claire Van Campo, responsable de mission, décryptent les mesures clefs de la réforme. Pour les deux experts, sa réussite réside dans l’accompagnement des individus, la certification des organismes et la mobilisation du CPF dans le cas d'un co-investissement avec l'entreprise.
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