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Un rapport propose d'élargir le travail dominical

André Marcon, président honoraire des chambres de commerce et d'industrie de France et maire de Saint-Bonnet-Le-Froid a remis jeudi soir au ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Delphine Gény-Stéphann, un rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes. Parmi les mesures proposées, certaines concernent le droit du travail.

En matière de durée du travail, il est proposé :

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Les salaires réels stagnent

Tous les voyants sont au vert, ou presque. Au regard des chiffres du quatrième trimestre 2017 (voir la pièce-jointe), "l’emploi salarié accélère dans un contexte de croissance solide", "le taux de chômage baisse fortement", "le sous-emploi recule, les embauches en CDI progressent rapidement", "le redressement de la productivité par tête se confirme", se félicite le ministère du Travail.

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Droit à l'erreur : les sénateurs renforcent la tolérance pour les petites entreprises

Le Sénat a achevé mardi l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". L'essentiel du texte est préservé, notamment la possibilité pour les entreprise de corriger leurs erreurs administratives sans recevoir de pénalité financière. De légers assouplissements sont introduits à destination des petites entreprises.

Le Sénat a conclu mardi 14 mars l’examen en séance publique du projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance". Ce texte, adopté le 30 janvier par l'Assemblée nationale, instaure un droit à l'erreur au profit des personnes physiques ainsi que des personnes morales, notamment les entreprises.

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Elections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...

Le projet de loi de programmation pour la justice, dont le site Dalloz actualité a publié le texte, contient des mesures qui intéressent le droit social : modification du champ de la représentation obligatoire, gestion des sommes issues de la saisie sur salaire par la Caisse des dépôts et consignations, unification de la procédure civile,...

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La certification CléA confirmée en justice

Le 31 janvier dernier, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours formé par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) qui contestait la légalité du processus d’habilitation des organismes d’évaluation et de formation intervenant dans le cadre de la certification CléA mis en place par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef).

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Budget de fonctionnement : la convention de mise à disposition d'un salarié doit être précise

Obtenir de l'employeur la mise à disposition d'une secrétaire peut largement simplifier la gestion administrative du comité d'entreprise. Mais pour que sa rémunération ne soit pas déduite du versement de la subvention de fonctionnement, les élus doivent porter une vigilance toute particulière à la rédaction de la clause de mise à disposition.

Lorsque l'employeur met à disposition du comité d'entreprise des ressources de l'entreprise, les élus doivent s'assurer qu'il est véritablement proposé des moyens supplémentaires et être particulièrement exigeant sur les termes retenus par la convention conclue avec la direction.

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Une entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'incapacité du salarié mis à sa disposition

La Cour de cassation a publié hier un arrêt rendu le jour même. Les faits concernent un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), victime d'un accident du travail durant sa mission. La Cour rappelle que l'ETT est le seul employeur du salarié mis à la disposition temporaire d'une entreprise utilisatrice.

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Un recours devant le Conseil d'Etat pour accélérer l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

L'Association des paralysés de France (APF) et la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander la publication des textes d'application de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.

Chronique

L'employeur peut prévoir une clause de mobilité applicable dans tous les établissements présents et à venir situés en France

Estelle Coulombel, avocate au sein du cabinet Proskauer analyse un arrêt en date du 14 février 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause de mobilité. Dans cette décision, les juges précisent les conditions de licéité d’une clause de mobilité applicable "dans tous les établissements situés en France", présents et à venir, de la société employeur, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Dans cette affaire, la salariée était soumise à une clause de mobilité rédigée en ces termes : "Il est convenu que la société (employeur) peut être amenée à modifier le lieu de travail de Mme Sophie X... pour des raisons touchant à la nature de l'activité, à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise ou à l'évolution de son activité. Mme Sophie X... pourrait ainsi être mutée dans l'un de nos établissements actuels et/ou futurs en France (Belfort, Bourges, Colomiers, Figeac, Rennes, Paris, Saint-Nazaire.....)".

A la une

Muriel Pénicaud vise le financement d'un million de formations par an via le CPF

Réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, égalité salariale, santé au travail... La ministre du travail est revenue sur l'ensemble des chantiers en cours lors d'un Grand rendez-vous organisé ce jeudi matin par l'Association des journalistes de l'information sociale.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a répondu ce jeudi matin aux questions des journalistes sociaux. Invitée par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), elle est revenue sur l'ensemble des sujets en cours de discussion : formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, égalité femmes hommes...