ActuEL RH

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Rapport Notat-Senard : la CFTC satisfaite mais vigilante

La CFTC se dit satisfaite des recommandations préconisées dans la rapport Notat-Senard. Au premiers rang desquelles "la nécessaire modification du code civil pour changer l’objet social des entreprises". Elle approuve également la préconisation "visant à développer la participation et l’intéressement ou encore celle visant une présence accrue des salariés dans les conseils d’administration".

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Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : la saisine du conseil de prud'hommes n'interrompt pas le délai de prescription

Afin de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, il ne suffit pas que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois. Il faut également que l'employeur ait été convoqué dans ce délai, précise la Cour de cassation le 7 mars.

Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié solde de tout compte. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'il reçoit cette liste, le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, avant de le remettre à son entreprise.

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Rupture conventionnelle : pensez bien à remettre un formulaire au salarié !

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2018 que la convention de rupture conventionnelle est nulle dès lors l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention.

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Une norme internationale de management de la santé et sécurité au travail

L’ISO (Organisation internationale de normalisation) a publié cette semaine une nouvelle norme internationale relative aux systèmes de management de la santé et la sécurité au travail, l'ISO 45001. Cette norme vise à établir un cadre de référence pour "l'amélioration de la sécurité des travailleurs, la réduction des risques sur le lieu de travail et la création de conditions de travail meilleures et plus sûres dans le monde entier". Ce texte a été élaboré par un comité d'experts spécialistes en santé et sécurité au travail.

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"Seuls les délégués du personnel peuvent assurer au quotidien le suivi des accords"

Représentant du ministère du travail au sein de commissions mixtes paritaires de branche, Pascal Geiger a pointé l'absence d'évaluation de la mise en œuvre des accords collectifs, y compris en entreprise, lors d'une rencontre organisée mardi par Astree. Selon lui, seuls les délégués du personnel, pourtant exclus des processus de négociation, sont à même d'assurer ce suivi.

Que faire lorsque la négociation collective d'entreprise ou de branche est au point mort, que les partenaires sociaux ne parviennent plus à avancer ? Pour sortir de l'impasse, se pose la question de l'intervention d'un tiers extérieur.

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Qu'est-ce qui détermine le bien-être au travail ?

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ? Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans l'épanouissement des actifs ? C'est à cette question que répond la Dares, dans une étude publiée hier, selon laquelle un tiers des actifs se déclarent ainsi satisfaits de leur travail.

Alors que le "bonheur au travail" est devenue un sujet d'étude et que l'on voit émerger une nouvelle profession, celle de "chief hapiness officer" (CHO) dans certaines entreprises, une étude de la Dares publiée hier recentre la discussion autour du "bien-être psychologique" des actifs.

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Les syndicats revendiquent une définition interprofessionnelle de l'encadrement

L’avant-projet d’accord patronal, qui prévoit de renvoyer aux branches voire aux entreprises la définition du statut cadre, a suscité l’ire des organisations syndicales, lors de la deuxième séance de négociation qui s’est déroulée hier. Elles s’inquiètent du manque d’ambition du Medef.

"Un premier rendez-vous manqué", "le sentiment d’avoir été trahi", "un texte provocateur"… Les organisations syndicales ont tour à tour dénoncé l’avant projet d’accord sur l’encadrement présenté par la délégation patronale, lors de la deuxième séance de négociation, qui s’est déroulée hier, au Medef. Premier désaccord : la remise en cause d’une définition interprofessionnelle de l’encadrement.

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Paiement des cotisations Urssaf : le taux de la majoration de retard complémentaire diminue

Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

Alors que le projet de loi pour une société de confiance, actuellement en discussion au Sénat, instaure le principe d'un "droit à l'erreur", un décret du 9 mars 2018 aménage d'ores et déjà ce principe en diminuant le taux des major

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Quelle est l’incidence d’un arrêt pour accident de travail sur la procédure de licenciement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel est l'impact d'un accident du travail sur la procédure de licenciement en cours ou en voie d'être engagée ?

En cas d'accident du travail, le principe est que, pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pendant la période de protection.

Que se passe-t-il lorsque l'accident du travail a lieu après l'envoi de la lettre de licenciement ?

Paroles de

Les recettes de Synergie pour recruter des CDI intérimaires

L’entreprise de travail temporaire concentre 10% des CDI intérimaires signés. Pour faire face à certaines pénuries de profils, elle mise sur le sourcing pour élargir le vivier des candidats et la formation. Notamment sur le contrat de professionnalisation.

Le CDI intérimaire (CDII), un pari en passe de réussir ? C’est la conviction affichée par Sophie Sanchez, directrice générale déléguée en charge des RH de Synergie, l'un des majeurs du travail temporaire. Car ce tout nouveau contrat de travail, instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015 nourrie par l'accord de branche du 10 juillet 2013, s’installe peu à peu dans le paysage social.