Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher un litige individuel afférent à la participation
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 28 février 2018, qu'en cas de différend entre un employeur et un salarié en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'affaire doit être portée devant le juge prud'homal.