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Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher un litige individuel afférent à la participation

En cas de différend entre un employeur et un salarié en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'affaire doit être portée devant le juge prud'homal.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 28 février 2018, qu'en cas de différend entre un employeur et un salarié en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'affaire doit être portée devant le juge prud'homal.

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Le site dédié au CPF est intégré au site sur le CPA

Depuis le 27 février dernier, chaque salarié doit, pour obtenir les informations relatives à son compte personnel de formation (CPF), se connecter au site dédié au compte personnel d’activité (CPA)  www.moncompteactivite.gouv.fr.

Jusqu’à présent, il était possible de se connecter au site www.moncompteformation.gouv.fr. Plus d’un an après la mise en place du CPA (le 1er janvier 2017), les deux sites ont logiquement fusionné.

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Définition de l'entreprise : le rapport Notat Senard ouvre la porte à la RSE

Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.

Il y a deux mois, le gouvernement lançait le chantier de la définition de l'entreprise. A qui appartient-elle ? Quel est son objet ? Faut-il modifier les articles du code civil qui définissent la société ? Pour répondre à toutes ces questions, pas moins de quatre ministre (Muriel Pénicaud, Nicolas Hulot, Bruno Le Maire et Nicole Belloubet) avaient missionné Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris.

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Quels sont les écarts de salaire, les effectifs et le type d'emplois dans les 15 plus grandes branches professionnelles ?

Sous la forme d'infographies, nous détaillons, dans les 15 plus grandes branches, l'effectif, le type d'emploi (cadre, ouvrier, CDD, etc.), les niveaux de salaire et les écarts salariaux entre femmes et hommes, lesquels restent importants selon les dernières statistiques du ministère du travail.

Début mars, la direction de l'animation, de la recherche et des études du ministère du travail (Dares) a publié de nouvelles statistiques sur les principales branches professionnelles en France, présentées ci-dessous sous la forme de plusieurs infographies recentreés sur les 15 branches totalisant le plus de salariés. Rappelons que 15,5 millions de salariés sont couverts par 717 conventions collectives de branche, hors secteur agricole.

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Egalité professionnelle : le retour du name and shame ?

Au lendemain des annonces faites par le Premier ministre, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité des femmes et des hommes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au travail, Emmanuel Macron a annoncé hier le retour de la pratique du "name and shame".

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Prélèvement à la source : un kit pour aider les entreprises à communiquer

Un "kit collecteur" destiné aux collecteurs du prélèvement à la source a été publié cette semaine sur le site du ministère de l'économie. Cette mesure d'accompagnement annoncée à la fin de l'année dernière est notamment destinée à la communication interne des entreprises privées.

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Une salariée peut-elle reprendre le travail avant le terme de son congé maternité ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la durée du congé maternité ?

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Agissements sexistes et violences sexuelles au travail : le Medef publie un guide

Alors que le gouvernement a annoncé mercredi soir des mesures en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes, le Medef publie un guide destiné aux entreprises concernant la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles en entreprise (en pièce jointe). Ce document rappelle la législation en vigueur et délivre des conseils aux entreprises.

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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conforme la plupart des dispositions qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des mesures portant sur les élections partielles au comité social et économique et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises.

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Refuser de négocier avec un syndicat intéressé emporte l'annulation des élections

Le refus de l'employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections professionnelles, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

Le contentieux des élections professionnelles se divise entre les irrégularités dont il faut prouver qu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections, et celles qui impliquent, d'emblée l'annulation des élections car elles constituent une violation d'un principe général du droit électoral.

Dans cette décision du 28 février 2018, la Cour de cassation fournit un nouvel exemple inédit d'annulation automatique des élections : le refus de négociation de l'employeur.