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Tolérance zéro alcool : le règlement intérieur doit viser des postes précis

Une entreprise peut imposer des règles strictes concernant la consommation d'alcool des salariés lorsque leur sécurité est en jeu. Toutefois, une alcoolémie zéro ne peut pas être imposée de façon générale à tous les "postes de sûreté, de sécurité ou à risques", souligne un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rendu le 6 mars.

Vin, bière, cidre, poiré. Le code du travail limite strictement à ces quatre cas les boissons alcoolisées pouvant être introduites sur le lieu de travail. L'employeur peut aller plus loin que cette simple tolérance, et insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent encore plus la consommation d'alcool par les salariés (article R.4228-20 du code du travail).

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Ordonnances : FO attaque le barème obligatoire d'indemnités de licenciement devant le Comité européen des droits sociaux

Force Ouvrière a déposé hier devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester le barème obligatoire d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, créé par les ordonnances du 22 septembre 2017.

FO estime que le barème est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, "en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur".

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Cotisation des non-résidents fiscaux : les précisions de l'Urssaf

Un décret du 6 mars 2018 a modifié les taux particuliers des cotisations d'assurance-maladie des revenus d'activirés et de remplacement des personne affiliées à l'assurance-maladie en France mais non résidentes fiscales.

L'Urssaf revient sur ce changement sur son portail Internet.

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De l'intérim aux plateformes collaboratives : une sécurisation inégale des formes de travail avec un tiers employeur

La relation salariale se fait en principe entre deux personnes : le salarié et l'employeur. Mais dans un certain nombre de situations, la relation est triangulaire. Dans une étude publiée ce matin, France Stratégie, organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, interroge le rôle de ces tiers dans la relation de travail.

L'étude identifie trois types de tiers :

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Sécurité informatique au travail : les recommandations de la Cnil

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement de protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai prochain, la Cnil publie un nouveau guide de la sécurité des données personnelles. La fiche 5 du guide est consacrée à la sécurisation des postes de travail, afin de prévenir les accès frauduleux, l'exécution de virus ou la prise de contrôle à distance, notamment via Internet.

Parmi les précautions élémentaires recensées par la Cnil :

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : nouveaux résultats et modifications

Le 10 mars 2018, trois arrêtés de représentativité de branche ont été publiés :

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Représentants du personnel : que vont-ils devenir ?

Avec la mise en place progressive du comité social et économique (CSE) d’ici au 1er janvier 2020, plusieurs dizaines de milliers de représentants du personnel vont perdre leurs mandats à la suite de la fusion des instances. Le retour à l’emploi s’avère un véritable casse-tête pour les DRH. Certains ont anticipé. Mais la démarche n’est pas dénuée d’écueils.

Raccrocher ou garder la main ? Tel va être le dilemme des 600 000 représentants du personnel confrontés à l’instauration du comité social et économique (CSE), issu des ordonnances du 22 septembre 2017. La mise en place de cette nouvelle entité, qui s’effectuera au fur et à mesure des élections professionnelles, avec comme date butoir le 1er janvier 2020, va se traduire par une vague inédite de départs des élus, à la suite de la fusion des instances. Difficile pour l’heure d’établir un chiffre précis. Tout dépendra de la place accordée ou non aux représentants de proximité.

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L'extinction du statut protecteur n'exclut pas tout recours

Attendre l'échéance de la période de protection pour licencier est une pratique risquée pour l'entreprise. L'employeur s'expose en effet au versement d'importantes indemnités pour contournement de la procédure devant l'inspecteur du travail.

Licencier un salarié juste après l'extinction de son statut protecteur et pour une faute commise pendant la période de protection ne pouvait pas être prononcée sans le feu vert préalable de l'administration du travail. Il s'agit d'un contournement manifeste de la protection dont bénéficient les anciens candidats ou élus du personnel. Illustration par un arrêt rendu le 28 février dernier.

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Rapport Notat Senard sur l'entreprise : la CFDT satisfaite, le Medef partagé

La CFDT se félicite du rapport remis vendredi matin par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur la définition de l'entreprise (notre article dans l'édition du jour). "Souvent caricaturée, parfois source de défiance ou réduite à la seule propriété des actionnaires, l'entreprise doit aujourd'hui être repensée.