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Travail dominical : le tribunal administratif de Paris supprime la zone touristique internationale de Dijon

Saisi par plusieurs organisations syndicales, FO Côte d'Or, Solidaire 21 et la CGT, le tribunal administratif de Paris a annulé, dans un jugement du 19 avril, l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 créant la Zone touristique internationale (ZTI) de Dijon. Le terme "international" est, de fait, contesté. En cause : cette zone ne connaîtrait pas "une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France" et elle ne bénéficierait pas "d’un flux important d’achats effectués par ces derniers justifiant son classement en zone touristique internationale".

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L'âge d'entrée en apprentissage sera repoussé à 29 ans révolus

Age de l'apprenti, durée et modalités de rupture du contrat d'apprentissage : le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" revoit certaines des conditions d'exécution de ce contrat.

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" contient un chapitre intitulé "Transformer l’alternance" qui comporte des dispositions modifiant certaines conditions d’exécution du contrat d’apprentissage. Sont concernées celles relatives à l’âge de l’apprenti, à la durée et aux modalités de rupture du contrat d’apprentissage.

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Les Sages annulent la pénalité 1% senior

Jusqu'en 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés devaient être couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, sous peine d'une pénalité égale à 1% des rémunérations et gains.

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L’indemnité de rupture conventionnelle collective est soumise au forfait social

L'exposé des motifs de la loi de finances pour 2018 précisait que le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle serait aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d'un PSE. L'Urssaf vient pourtant de préciser sur son site Internet que la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations mais soumise à CSG et CRDS est soumise au forfait social.

(Mise à jour au 5 juillet 2018 : depuis la publication de cet article, l'Urssaf a retiré ces précisions de son site).

 

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[Infographie] Contrats précaires : ce qui change avec les ordonnances Travail

Création du CDI de chantier ou d'opération, adaptation des conditions de recours au CDD et à l'intérim... Afin de fluidifier le marché du travail, l'ordonnance n°2017-1387 permet de nouvelles souplesses lors de la conclusion des contrats de travail. Retour synthétique sur ces nouveautés.

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Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?

Nouvelle définition de l’action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l’entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", présenté en Conseil des ministres, le 27 avril dernier, porte la réforme de la formation professionnelle.

Outre les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF), ce texte donne une nouvelle définition de l’action de formation, transforme le plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménage les dispositions relatives à l'entretien professionnel.

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Représenter l'employeur en réunion DP mais se faire élire au CE ?

Deux directeurs de magasin Carrefour se présentent à l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Est Carrefour supermarchés. La fédération CGT commerce distribution services saisit alors le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces candidatures, et plus largement des élections, au motif que ces deux directeurs représentent l'employeur aux réunions des délégués du personnel de leur magasin.

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Apprentissage : les CCI mettent en garde contre un financement au contrat trop rigide

Si les chambres de commerce et d’industrie se réjouissent du projet de loi qui rend l’apprentissage "mieux adaptée aux besoins des entreprises et des territoires", elles restent, vigilantes sur plusieurs points. Tout d’abord, CCI France plaide, pour une modulation du financement au contrat, au risque sinon de "voir des sections entières fermer par défaut de rentabilité". Les coûts de formation n’étant pas "négociables de façon uniforme et répercutables à l’identique sur tout le territoire".