ActuEL RH

Chronique

Que deviennent les cadres au 1er janvier 2019 ? Les impacts de la fusion Agirc-Arrco

Anna Ferreira, avocat responsable nationale du Pôle Retraite et Prévoyance d’Entreprise et Arnaud Sainte-Marie, avocat, directeur associé, responsable national du Pôle Paye au sein du cabinet Fidal analysent les conséquences de la fusion Agirc-Arrco à partir du 1er janvier 2019 pour les services RH.

Bien que silencieuse, une révolution s’annonce pour le 1er janvier 2019, la disparition du régime de retraite des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Caractéristique distinctive du statut de cadre, sa disparition au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent anticiper pour être prêtes le 1er janvier prochain.

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Qualité : vers une certification de tous les organismes de formation

Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation.

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui doit être examiné par le Parlement à partir du 29 mai prochain, apportera, s'il ne subit aucune retouche, des modifications substantielles sur le terrain de la qualité de la formation.

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Le contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l'étranger

Possibilité d'exécuter une partie du contrat de professionnalisation à l'étranger et mise en place d'une nouvelle expérimentation visant à élargir les bénéficiaires de ce contrat : ces deux mesures sont prévues par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Certaines des dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation sont modifiées par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte les réformes de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ce texte va être examinée prochainement par le Parlement. Son adoption pourrait intervenir avant la fin de la session parlementaire extraordinaire qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août.

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Les syndicats demandent la fin de l'agrément des accords handicap

La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO ont publié hier un communiqué, dans le cadre de la concertation sur l'emploi des personnes handicapées, afin de demander la fin de l'agrément nécessaire pour les accords collectifs portant sur le handicap.

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[Infographie] Les réunions du CSE

La version définitive des ordonnances Macron maintient l'exclusion des suppléants aux réunions du comité social et économique. Pour les autres règles retenues par le gouvernement, proches de celles déjà applicables à la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, pas de grand chamboulement.

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Ne pas respecter l'alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d'effet

En comparaison de l'obligation de présenter une liste de candidats correspondant à la répartition des sexes dans le collège électoral, la règle d'alternance femmes/hommes des candidats sur la liste apparaît de second rang. La violation de la règle d'alternance, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet pratique d'affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d'annuler de mandat.

Afin de sécuriser la mise en place du comité social et économique (CSE), la Cour de cassation apparaît vouloir clarifier les modalités d'application des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Mouvements

Trois rapporteurs pour le projet de loi "Avenir professionnel" au Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a désigné hier les trois rapporteurs du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" :

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Cumul emploi-retraite : quelles sont les règles applicables à la relation de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur qui recrute un salarié en cumul emploi-retraite peut-il prévoir une période d'essai dans son contrat ?

Il faut distinguer selon que le salarié a déjà ou non travaillé dans l'entreprise.

Si le salarié n'a jamais travaillé dans l'entreprise avant la liquidation de sa retraite, l'employeur peut prévoir une période d'essai dans son contrat de travail.

A la une (brève)

Evolution de la charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 9 avril 2018 modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé, au 1er avril 2018, prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cet arrêté remplace le modèle fixé par l'arrêté du 20 décembre 2017.

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Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte

Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce que même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.

La répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux est un élément essentiel de l'organisation des élections professionnelles. Aussi,  lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être obtenu, c'est la Direccte qui décide de cette répartition. C'est donc seulement si aucun syndicat ne s'est présenté à la négociation que l'employeur peut procéder à cette répartition unilatéralement.