ActuEL RH

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Représentation équilibrée des listes et élections partielles : la question revient devant les Sages

La Cour de cassation a transmis hier au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conséquences de l’annulation par le juge de mandats représentatifs issus de listes aux élections professionnelles qui n’auraient pas respecté les principes de représentation équilibrée des sexes imposée depuis le 1er janvier 2017.

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Accords d'entreprise : un décret entérine la nouvelle procédure de dépôt en ligne

Les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un décret du 15 mai détaille les modalités de ce dépôt électronique.

Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. L'objectif est double :

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Protection des données : le projet de loi est soumis au Conseil constitutionnel

Un groupe de sénateurs du groupe Les Républicains a saisi mercredi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai. Pour rappel, cette loi vise à adapter la loi Informatique et libertés de 1978 aux exigences du Règlement général de protection des données (RGPD), applicable le 25 mai 2018.

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Comité social et économique : que disent les premiers accords ?

Chambouler, ne rien changer ou suivre à la lettre les ordonnances Travail… Tel va être le dilemme des DRH pour mettre en place leur propre comité social et économique. Dans ce processus inédit, chacun y va de sa méthode. Retour sur les premiers accords signés chez PSA, Etam, Solvay, la Maif et Bouygues Telecom.

C’est un chantier colossal. Les ordonnances Travail remplacent et fusionnent les instances représentatives du personnel (IRP) actuelles, taxées de mille-feuilles juridique, au sein d’une seule et unique structure, le Comité social et économique (CSE). "Une réforme aussi importante que les lois Auroux", s’exclame Christophe Doyon, le directeur général du cabinet de conseil et d’expertise Secafi. "Une nouvelle ère s’ouvre pour les relations sociales", renchérit Guillaume Brédon, avocat au sein du cabinet BRL.

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Requalification du CDD : c'est deux ans à compter de la conclusion du contrat

Entre 2004 et 2014, un salarié travaille de manière récurrente auprès d'un office de notaires. Au cours de ces dix années, cinq CDD ont été conclus pour une durée variable de deux mois à un an. Lorsque la relation de travail se rompt définitivement à l'été 2014, le salarié demande la requalification en CDI de son premier CDD conclu en 2004. Il invoque le fait qu'aucun motif de recours au contrat précaire n'était indiqué.

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Agriculture : nouveaux modèles de documents de suivi de l'état de santé des salariés

Un arrêté publié hier fixe pour le secteur de l'agriculture les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagements de poste. Ce texte abroge l'arrêté du 20 décembre 2017 qui fixait les anciens modèles. Cette évolution fait suite à la réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016.

Chronique

Travail horaire ou forfaitisé pour les cadres ? Du choix opportun à l’impérieuse nécessité de contrôler le temps de travail

Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Benoît Sevillia, met en garde contre la tentation de vouloir placer l'ensemble de ses collaborateurs cadres en forfait-jours. Des précautions sont à prendre d'autant que les ordonnances Travail ont élargi cette possibilité, souligne-t-il.

De nombreuses petites et grandes entreprises sont de plus en plus tentées de placer leurs cadres en forfait jours afin de se débarrasser des contraintes relatives au suivi et au contrôle du temps de travail de leurs salariés, pensant par la même occasion se protéger de la possible réclamation par leurs collaborateurs tenus par des horaires de travail de l’indemnisation d’heures supplémentaires travaillées.

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Nouvelles modalités du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : l'ordonnance est publiée

Une ordonnance du 16 mai 2018, prise en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, précise les nouvelles règles applicables à l'organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale :

Agenda

Matinée thématique du Cercle RH : "Les lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin II"

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : "Les lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin II" animée par Dominique Le Roux, Directeur du département social des Editions Législatives et Béatrice Pola, Avocat associé, Proskauer.

Au cours de ce petit déjeuner, nous vous proposons d'aborder ensemble le statut des lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin II s’agissant :