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Les premiers décrets de la loi Avenir professionnel sont attendus fin octobre

L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l'intégralité des décrets jusqu'en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique les principaux textes attendus.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite plusieurs dizaines de décrets afin d'être mise en application. Hier, la liste de tous ces décrets ainsi que la date prévue de leur publication ont été publiés sur le site Legifrance. Les projets de décret sur la formation et l'apprentissage devraient être présentés aux partenaires sociaux du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) à partir du 12 octobre.

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La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de réserver, par usage, le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls cadres. Cette dernière n'est en effet ni liée à une sujétion particulière, ni à un objet spécifique qui serait étranger au travail accompli.

La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les avantages catégoriels issus d'accords collectifs. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, elle a stabilisé sa jurisprudence en décidant que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées dès lors qu'elles sont issues d'un accord collectif. Au salarié de démontrer qu'elles ne reposent pas sur des raisons objectives.

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Outrage sexiste et harcèlement sexuel : les précisions du ministère de la justice sur l'articulation entre les deux qualifications

Une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la nouvelle contravention d'outrage sexiste créée par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle est définie comme le fait "d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

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La qualité de vie au travail, facteur de maintien en emploi des seniors

La gestion RH des entreprises vis-à-vis des seniors joue un rôle important dans le choix d’interrompre leur parcours professionnel. C’est ce que rappelle France Stratégie, dans un rapport publié hier. Des marges de progression existent, notamment en termes de qualité de vie au travail.

Alors que le gouvernement s’apprête à refondre les systèmes des retraites, en 2019, la question de l’emploi des seniors est "cruciale". C’est ce que démontre le rapport d’Emmanuelle Prouet et de Julien Rousselon, chefs de projet au sein de France Stratégie, remis hier matin à Jean-Pierre Delevoye, haut commissaire pour la réforme des retraites.

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Heures de délégation : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés

Dans trois arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de paiement des heures de délégation. Par principe, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire. Seules sont exclues de sa rémunération les sommes correspondant aux remboursements de frais professionnels non exposés.

Les heures de délégation utilisées par les représentants du personnel (CE, DP, CHSCT, CSE...) sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. Les élus ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions représentatives (articles L.

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Loi Avenir professionnel : la BDES s'enrichit de nouveaux indicateurs

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute à la BDES de nouveaux thèmes en matière de formation et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les nouveaux indicateurs ne seront connus qu'après publication d'un décret en Conseil d'État.

La loi Avenir professionnel apporte des modifications à la base de données économiques et sociales (BDES). Détail des mesures.

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Intéressement et participation : les expatriés y ont droit s'ils font encore partie de l'effectif de l'entreprise

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles d'inclusion des salariés détachés à la politique d'intéressement et participation.

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Le temps passé par le délégué syndical en réunion des délégués du personnel est déduit de son crédit d'heures

La Cour de cassation a tranché : lorsque le délégué syndical assiste les délégués du personnel lors des réunions mensuelles, son temps de présence s'impute sur son crédit d'heures. Cette décision ne présente qu'un intérêt moindre dans le cadre du CSE puisque cette faculté a été supprimée.

L'ancien article L. 2315-30 du code du travail (encore en vigueur jusqu'à la mise en place du CSE) prévoit que pour les réunions mensuelles, les délégués du personnel peuvent sur leur demande se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale. Le temps passé par ce délégué syndical doit-il s'imputer sur son crédit d'heures ?

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Un syndicat sans adhérent dans l'entreprise peut contester les élections professionnelles

Tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en annulation des élections même s'il n'a pas d'adhérents dans l'entreprise. Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence relative à l'intérêt à agir des syndicats.

L'article L. 2132-3 du code du travail précise que les syndicats ont le droit d'agir pour défendre les intérêts collectif de la profession. Ainsi, les organisations syndicales peuvent saisir la justice pour contester les élections dans l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un intérêt à cette action.

► La contestation des élections professionnelles se déroule devant le tribunal d'instance. L'article 31 du code de procédure civil impose que le demandeur justifie d'un intérêt à agir.

Chronique

Réception des premières données de la part de Bercy : attention aux salariés sans taux !

Le ministère de l'économie a envoyé aux entreprises les premiers taux des salariés pour le prélèvement à la source. Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet conseil Wavestone met en garde contre l'absence d'attribution de taux.

Ça y est ! Les affaires sérieuses commencent. Les entreprises viennent de recevoir les premiers flux de taux de la part de la DGFiP et force est de constater, que dans de nombreux cas, il va falloir organiser la communication et le retour d’informations vers les salariés.

L’enjeu est toujours le même : minimiser au possible les incompréhensions et les risques de prélèvement "inopinés" en janvier 2019.