ActuEL RH

A la une

La salariée en congé maternité peut se voir refuser le versement de certains bonus

Durant son congé de maternité, la salariée ne peut pas en principe être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus. Certains cas font exception, notamment lorsque le bonus est expressément subordonné à la participation effective à une activité spécifique, précise la Cour de cassation.

Durant son congé maternité, la salariée doit bénéficier de revenus "au moins équivalents" à ceux qu'elle percevrait "dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé" impose une directive européenne de 1992. En France, les indemnités journalières compensent en principe, en fonction du salaire de l'intéressée, la perte de salaire consécutive à l'interruption d'activité.

A la une (brève)

Vers un premier Opco dédié aux métiers des procédés et de la transformation ?

Les négociations sur le rapprochement entre l’Opca Défi (industries chimiques, du médicament, de la plasturgie, des industies pétrolières...) et l’Opca 3+ (industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'inter-secteurs papiers cartons) ont abouti à la conclusion d’un accord majoritaire, le 9 juillet dernier. En cas d'agrément de l'État, la nouvelle structure Défi+ pourrait ainsi devenir, en 2019, "l’opérateur de compétences interbranches des entreprises de transformation et de procédé".

A la une

Peut-on sanctionner un salarié qui n’a pas répondu à un appel de son employeur en dehors des heures de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui ne répond pas à un appel de son employeur en dehors des horaires collectifs de travail ?

A la une (brève)

Un tiers des entreprises encadrent le fait religieux dans leur règlement intérieur

Le fait religieux en entreprise ne progresse plus, selon une étude publiée hier pour la sixième année consécutive par l'Observatoire du fait religieux en entreprise (Ofre) en partenariat avec Randstad. Dans la moitié des cas, le fait religieux en question (demande d'absence pour fête religieuse, porte visible d'un signe religieux, aménagement du temps de travail...)  nécessite une intervention managériale, et seuls 9,5 % de ces faits sont considérés comme "bloquants ou conflictuels".

A la une (brève)

Les organismes indépendants plébiscitent "l’appli" CPF

Selon une enquête de l’Institut de certification des professionnels de la formation et de la prestation de service intellectuelle, 64 % des 374 prestataires sondés sont favorables au développement d’une "appli" dédiée au compte personnel de formation. Par ailleurs, 47 % approuvent la suppression des listes éligibles de formation et 42 % se disent favorables à la transition d’un CPF en heures vers un compte en euros. Au global, un professionnel sur quatre espère des retombées positives de la loi Avenir professionnel.

A la une

PLFSS pour 2019 : les mesures qui concernent les services RH

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera adopté prochainement en Conseil des ministres. L'avant projet de loi détaille l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui entrera en vigueur le 1er septembre 2019. Il acte également la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales pérenne.

L'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - que nous nous sommes procuré - et qui ne sera officiellement dévoilé que début octobre lors de sa présentation en Conseil des ministres, acte l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Il détaille par ailleurs la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales pérenne.

A la une

Assurance chômage : la lettre de cadrage ne fait pas état du bonus-malus

La lettre de cadrage envoyée par le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de poursuivre une nouvelle fois les négociations de branche pour limiter le recours aux contrats courts. Elle ne fait pas référence au bonus-malus.

Le document a été envoyé hier soir. Le Premier ministre fixe dans ce courrier le cadre de la négociation de la convention d’assurance-chômage. Avec l’objectif de faciliter "l’accès et le retour vers un emploi de qualité (…) dans des conditions qui renforcent la soutenabilité du régime d’assurance-chômage". Les partenaires sociaux ont quatre mois "à compter de la réception du présent document" pour conclure un accord, soit d’ici à la fin janvier.

A la une (brève)

Le plafond de la sécurité sociale devrait être fixé à 40 526 € en 2019

Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 2 % en 2019 et passerait ainsi de 39 732 €, à 40 526 €. Un chiffre qui devra toutefois être confirmé.

A la une (brève)

La cour d’appel de Paris se prononce contre le travail après 21 heures chez Monoprix

Dans un arrêt du 7 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a enjoint la société Monoprix de cesser d’employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, sous peine d’une astreinte de 30 000 euros par infraction constatée.

A la une (brève)

La Cnil publiera un référentiel "données personnelles" destiné aux ressources humaines

24 500 organismes privés et publics ont déjà désigné un délégué à la protection des données (DPO), a annoncé hier la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sur son site internet. Quatre mois après l'entrée en application du RGPD, 13 000 DPO aurait été désignés.