La Cour des comptes suggère d'intégrer dans la DSN de nouvelles déclarations
La déclaration sociale nominative (DSN), instituée par la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit, a substitué une seule déclaration mensuelle à 21 formalités (désormais 29) auprès de divers organismes. Généralisée au 1er janvier 2017, la DSN couvrait en mars 2018, 1,6 million d'entreprises comptant 19,8 millions de salariés. Le déploiement s'est déroulé "sans incident notable", note la Cour des comptes dans son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale.