ActuEL RH

A la une (brève)

Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents sont précisées

Un décret du 5 octobre 2018 précise les conditions de récupération des documents et données stockées par un service de coffre-fort numérique. Ces dispositions concernent aussi les services RH, notamment ceux qui ont dématérialisé les bulletins de paie, stockés dans des coffres-forts numériques.

La récupération des documents doit ainsi être possible :

A la une (brève)

La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

A la une (brève)

La formation des salariés des activités de sécurité privée et de recherche privée modifiée

Plusieurs textes réglementaires, publiés ce week-end au Journal officiel, modifient la formation des salariés des activités privées de sécurité privée et de recherche privée.

Un arrêté du 28 septembre 2018 apporte des modifications à la certification des organismes aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

A la une (brève)

Le licenciement pour faute reste possible après un simple rappel à l'ordre

Un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. Toutefois, un rappel à l'ordre n'est pas une sanction disciplinaire, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre. Un employeur peut adresser un rappel à l'ordre à un salarié, et décider ensuite de le licencier pour les mêmes faits.

A la une

La demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise

Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état de la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.

L'article R. 2421-10 du code du travail impose que la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé soit adressée à l'inspecteur du travail. Cette dernière, qui fixe le cadre du contrôle de l'inspecteur du travail, doit énoncer les motifs du licenciement envisagé.

A la une

La validité de la clause de non-concurrence n'a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité

Une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace à toute région d'activité du salarié, est-elle excessive dès lors que le contrat de travail prévoit aussi une clause de mobilité sur tout le territoire national ? La réponse de la Cour de cassation.

Parce que la clause de non-concurrence porte atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle, sa validité est subordonnée au respect de cinq conditions établies par la jurisprudence. La clause de non-concurrence doit pour être licite :

A la une

Communication syndicale illicite : la sanction est automatique

Distribuer des tracts dans l'entreprise pendant les heures de travail ou envoyer des tracts sur le mail professionnel des salariés, alors que le statut collectif ne le permet pas, expose le syndicat à une condamnation. Peu importe que cette activité syndicale affecte ou non en pratique le bon fonctionnement de l'entreprise.

Si l'affichage des communications syndicales sur les panneaux réservés à cet usage est libre, la diffusion de tracts syndicaux directement aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise est limitée aux seules heures d'entrée et de sortie du travail (article L. 2142-4 du code du travail). Ce droit de diffusion peut être élargi par accord ou engagement unilatéral de l'employeur.

A la une (brève)

Le Guide du Routard de l’alternance en Europe

Opcalia et les éditions Hachette publient le premier Guide du Routard de l’alternance en Europe, avec le soutien du Medef, de l’Apec, de Centre Inffo et de l’agence Erasmus. Au sommaire de cet ouvrage inédit : les fondamentaux de l’alternance en Europe à connaître à chaque étape (avant de partir, pendant et au retour de son séjour) ; les interlocuteurs nationaux et régionaux (en France mais aussi dans chaque pays d’accueil); des conseils terrain ainsi que des outils utiles (témoignages, sites web incontournables…). Objectif ?

A la une

"L'accord d'intéressement de projet est un véritable levier de motivation"

Anne Lemercier, avocate associée spécialisée en Employee Benefits chez Clifford Chance, revient sur les mesures du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Entretien.

La suppression partielle du forfait social, prévue par le projet de loi Pacte, va-t-elle remédier à l’inégalité de la diffusion de l’épargne salariale en fonction de la taille de l’entreprise ? Actuellement 16 % des PME de moins de 50 salariés versent de l’épargne salariale

A la une (brève)

Abandon de poste : pas de faute grave sans perturbation du service

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Tel n'est pas forcément le cas pour un abandon de poste. L'absence injustifiée de six semaines d'un salarié - qui rencontrait "de nombreuses difficultés personnelles et de santé" dont l'employeur était informé - ne justifie pas un licenciement pour faute grave si cette absence n'a pas perturbé le service.