ActuEL RH

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Abrogation de dispositifs d'exonération sociale : clôture de codes types personnels à compter du 1er juillet

L'Urssaf informe sur son portail internet de la clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d'exonération abrogées, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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La CPME favorable à la mise à la retraite d’office à 67 ans

Outre le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 63 ans, la CPME milite pour des mesures plus spécifiques à destination des entreprises, à savoir la fin du délai de carence pour le cumul emploi retraite ainsi que l’avancement de la mise à la retraite d’office.

La concertation achevée, le Haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, doit remettre un rapport sur le système universel au gouvernement d’ici à la mi-juillet. Il devrait servir de base à un projet de loi, présenté à la rentrée. Mais pour la CPME, rien n’est joué. La confédération des petites et moyennes entreprises compte encore peser dans le débat.

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Le casse-tête des salariés en CDD pour décrocher un prêt immobilier

Le courtier vousfinancer a publié hier une enquête sur l'obtention d'un prêt immobilier selon la nature du contrat du salarié. Seuls 1,3 % des emprunteurs sont en CDD au 31 mai 2019. Un chiffre qui baisse puisqu'ils étaient 1,7 % en 2018.

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Un congé paternité plus long en cas d'hospitalisation de l'enfant dès le 1er juillet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé de 30 jours consécutifs maximum et qui s'ajoute au congé paternité classique doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret  du 24 juin 2019 en précise les modalités.

Ce nouveau congé paternité s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

A la une

Loi Pacte : ce qui change pour les administrateurs salariés

La loi loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise du 22 mai 2019 augmente la présence des administateurs salariés au sein des conseils d'administration. Elle améliore également leur droit à la formation.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprise (loi Pacte) du 22 mai 2019 relève le nombre des administrateurs salariés au sein des conseils d'adminstration.

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Les obligations de l'employeur en période de canicule

Alors qu'une période de canicule est annoncée dans toute la France, toute la semaine, le ministère du travail publie sur son site, comme chaque année, le Plan national canicule (PNC). Il rappelle les précautions à prendre par les travailleurs, les obligations et la responsabilité de l'employeur. A cet effet, le ministère met en ligne l'instruction ministérielle du 11 juin 2018 relative aux règles en droit du travail.

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Modalités de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en l'absence de vice du consentement

Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation décide que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

Lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle, la signature doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens (article L.1237-12 du code du travail). Lors de ce ou de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

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210 entreprises de plus de 1 000 salariés n'ont pas publié leur index égalité professionnelle

Muriel Pénicaud a dressé un premier bilan de l'entrée en vigueur de l'index égalité professionnelle, dimanche au micro de RTL. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devaient publier leur index au plus tard le 1er mars dernier. Celles de plus de 250 salariés et de moins de 1 000 salariés devront le faire avant le 1er septembre.

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Transfert d'entreprise : le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise n'est pas remis en cause par les élections partielles

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical au CE (ou au CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

C'est en 2014 que la Cour de cassation a tranché, par plusieurs arrêts, la question de la représentativité dans le cadre d'une modification d'entreprise (fusion, transfert, etc.) (notamment arrêt du 19 février 2014).  Et la solution avait le mérite de la simplicité : tant pour l'entreprise d'origine que pour l'entreprise d'accueil, ces modifications n'ont aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchang

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Loi Pacte : ce qui change en matière de RSE pour les entreprises

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, a été promulguée le 22 mai dernier. Elle permet aux entreprises de définir leur objet social et introduit dans le code du commerce la notion de "société à mission".

Les entreprises vont devoir prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Cette mesure figure dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dit Pacte), publiée au Journal officiel le 23 mai dernier. Le Sénat avait tenté en vain de supprimer cette disposition mais les députés l'ont réintroduite en seconde lecture du texte.