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Les entreprises se sont emparées des accords de performance collective

Le cabinet Sextant Expertise a analysé une soixantaine d'accords de performance collective. Les directions, comme les organisations syndicales, signent aujourd'hui sans trop de difficultés de tels accords qui permettent aux entreprises d'anticiper leurs besoins de manière sécurisée. Un cadre juridique souple et rassurant qui explique le succès de ces nouveaux accords emploi.

Face à l'inefficacité des précédents accords sur l'emploi (accords de maintien dans l'emploi, accords de préservation et de développement de l'emploi,...), le gouvernement a franchi un pas supplémentaire, dans le cadre des ordonnances Travail, avec les accords de performance collective.

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Quel droit au repos pour un mi-temps thérapeutique ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

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[Infographie] Seuls 51 % des étudiants RH s'estiment préparés à gérer les relations sociales

Issus de cursus RH, commerce, écoles d'ingénieurs, les étudiants de grandes écoles et universités se préparent à devenir des managers. Les relations avec les syndicats ne sont pourtant pas toujours au programme. Une enquête publiée mardi interroge les futurs encadrants sur leur conception du dialogue social.

[Vous pouvez télécharger et imprimer l'infographie en cliquant sur l'icône grise en haut à droite]

 

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Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération

La part variable de la rémunération doit être prise en compte par l'employeur dans la détermination du salaire à maintenir pendant le congé de maternité. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2019.
Une salariée engagée en qualité d’opérateur-vendeur par une société de conseil en finance a été en arrêt de travail pour congé de maternité à deux reprises.
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Caisse des Français de l'étranger : la réforme précisée

Deux décrets du 18 juin 2019 précisent la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. Les deux textes réglementaires détaillent la nouvelle offre tarifaire et les nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger. Le texte définit ainsi, selon les risques pris en charge, les règles de protection sociale des assurés volontaires à l'étranger.

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La résiliation du contrat de prestation par le client n'est pas un motif de rupture du CDI de chantier

Un salarié est embauché en CDI de chantier en qualité d’ingénieur consultant international. Son contrat de travail, signé le 2 janvier 2012 pour une durée initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2013, est prolongé d'un an. A la suite de la résiliation du contrat d'assistance qui liait le client et la société, le salarié est licencié le 1er février 2013 pour fin de chantier. Dans un premier temps, la cour d'appel de Versailles estime le licenciement du salarié justifié. Les juges du fond admettent la fin du contrat d'assistance comme un motif d'achèvement du contrat de chantier.

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Contrats courts : sept secteurs d'activité seront soumis au bonus malus

Le gouvernement a annoncé hier le contenu de la réforme de l'assurance chômage qui interviendra cet été. Les conditions d'accès à l'indemnisation du chômage sont durcies, les allocations des plus hauts salaires soumises à un mécanisme de dégressivité, et un système de bonus malus est institué pour limiter le recours aux contrats courts. Mais l'essentiel des 3,4 milliards d'euros d'économies attendues sur trois ans viendra du relèvement à six mois du seuil permettant de faire valoir le principe du rechargement des droits.

Face à l’échec en février dernier de la négociation nationale interprofessionnelle sur l’assurance chômage, le gouvernement a décidé de reprendre la main, une première depuis 1982, sur les règles de fonctionnement du régime. Hier midi à l'Hôtel de Matignon, le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté les mesures retenues en vue de réduire l'endettement de l'Unédic à travers 3,4 milliards d’euros d'économies sur les trois prochaines années, et diminuer de 150 000 à 250 000 le nombre de demandeurs d'emploi.

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Trajets professionnels : un titre-mobilité de 400 euros pour encourager les déplacements "propres"

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté mardi par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les services RH, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté mardi par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat. Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce texte, il convient désormais d'attendre la réunion de la commission mixte paritaire (CMP).

Ce texte comprend des dispositions qui intéressent les services RH, dont certaines ont été modifiées par les députés.

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L'autorisation de licencier n'exclut pas toute discrimination syndicale

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.

Saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail doit, dans le cadre de son enquête contradictoire, s'assurer que la rupture du contrat est sans lien avec l'exercice normal des fonctions représentatives ou l'appartenance du salarié à un syndicat. Si ce contrôle administratif doit garantir que l'élu ne fait pas l'objet de représailles patronales, tout débat devant le juge judiciaire relatif à l'existence d'une discrimination syndicale pendant la vie du contrat de travail n'est pas pour autant interdit.

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Désignations complémentaires de conseillers prud'hommes : la date limite est fixée au 9 septembre

Un arrêté du 7 juin 2019 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de la désignation complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021.

Les candidatures doivent être déposées entre le 17 juin à 12h et le 9 septembre à 12h.