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Prime légale abrogée : pensez à dénoncer l'accord collectif !

L'abrogation d'un dispositif légal entraîne-t-elle la caducité immédiate de l'accord collectif le déclinant dans l'entreprise ? Non, vient de répondre la Cour de cassation à propos d'un accord portant sur la prime dividende. L'accord non dénoncé continue à produire ses effets.

Bien avant que la prime de pouvoir d'achat ne voie le jour, cet hiver, afin de répondre à la crise des gilets jaunes, une prime du même genre avait été instituée en 2011. La prime de partage des profits, plus connue sous le nom de "prime dividende", devait être versée dès lors que l'entreprise commerciale de plus de 50 salariés versait des dividendes à ses salariés. Elle devait être mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. La prime dividende a été abrogée en 2015.

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Peut-on employer un mineur dans un restaurant ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un restaurant peut-il employer un mineur ?

L'article L.4153-6 du code du travail précise qu'il "est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boisson à consommer sur place". C'est la loi du 5 septembre 2018 qui a assoupli la règle en précisant que cette interdiction ne vise que le service au bar. A contrario, il est donc possible d'employer un mineur pour le service par exemple.

Cette interdiction de principe est-elle totale ?

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Le poids des administrateurs salariés progresse

Selon le dernier baromètre de l’Institut français des administrateurs (IFA) et Ethics & Boards, présenté le 26 juillet, 49 conseils des 96 sociétés françaises classées parmi les 120 premiers groupes cotés (SBF 120) sont déjà conformes à la loi Pacte. Il reste 75 représentants des salariés à nommer dans les 47 conseils restants.

D’ici à quelques mois, de nouvelles têtes vont faire leur entrée dans les cercles feutrés des conseils d’administration. La loi Pacte prévoit, en effet, d’accroître le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Leur nombre passerait de un à deux pour les conseils de plus de huit membres.

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L'Unédic revalorise de 0,7 % les allocations chômage à partir du 1er juillet 2019

Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé hier matin de revaloriser les allocations chômage. "À partir du 1er juillet 2019, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et le seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,70 %, explique l'Unédic. De même, les salaires de référence intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins six mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 0,70 %".

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La prévention des risques physiques au travail est en recul

En 2016, 48 % des employeurs ont mis en œuvre des mesures de prévention des risques physiques au cours des 12 derniers mois, soit neuf points de moins qu’en 2013, constate le service statistiques du ministère du travail. Cette baisse est encore plus forte au sein des TPE de moins de 11 salariés, qui ne sont en outre que 38 % à disposer d'un document unique d'évaluation des risques à jour.

Mardi 25 juin à Paris, l'équipe du service statistiques du ministère du travail (la Dares) a présenté à la presse les résultats de sa dernière enquête triennale sur la prévention des risques professionnels (*). Les salariés des petites entreprises apparaissent les moins bien lotis.

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Premiers couacs dans le financement de l'apprentissage

Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat s’insurge contre les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage qui crée un système à deux vitesses pour un même diplôme préparé. Il demande l’application des "coûts-contrats", définis par les branches professionnelles dès le 1er janvier 2020. Au risque sinon de devenir une "victime collatérale de la réforme".

A quelques mois de la rentrée scolaire 2019/2020, l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) a adressé au ministère du travail un avertissement : si aucun arbitrage n’est trouvé sur les nouvelles règles de financement de l’alternance, son président, Bernard Stalter, menace de porter l’affaire devant le tribunal administratif. Il sera suivi par Jean-Claude Bellanger, secrétaire général de l'Association ouvrière des Compagnons du devoir.

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Un cadre sur trois envisage une mobilité d’ici à trois ans

Près de deux tiers des cadres en poste prévoient un changement professionnel dans les trois années à venir, soit par un changement de poste en interne, un changement d’employeur ou encore pour créer sa propre entreprise, selon la dernière étude de l'Apec dévoilée ce matin et consacrée aux mobilités professionnelles. En 2018, un cadre sur trois a connu une mobilité professionnelle : 79 % ont changé d’entreprise et 21 % ont bougé en interne. Des taux en progression par rapport à l’année précédente. Principales motivations ?

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DPO : une fonction qui doit se professionnaliser

Hier, l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a tenu son Assemblée générale. L'occasion de dévoiler une première enquête sur la nouvelle fonction de correspondants à la protection des données personnelles, plus connus sous le nom de DPO. Avec la montée en puissance de la question de la protection des données personnelles, les enjeux de professionnalisation de la fonction sont forts.

L'entrée en vigueur du Règlement général des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018, a introduit un nouvel acteur dans l'entreprise : le délégué à la protection des données personnelles (DPO). Remplaçant le Correspondant informatiques et libertés (CIL), il acquiert une place dans l'entreprise qui va aller grandissant, ce qui pose la question de sa professionnalisation.

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CPF : la Caisse des dépôts et consignations devra rendre des comptes à France compétences

Un décret du 24 juin 2019 fixe les conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers relatifs au financement du compte personnel de formation.