ActuEL RH

A la une (brève)

L'astreinte constitue du temps de travail quand les contraintes imposées au travailleur affectent objectivement et très significativement son temps personnel

Dans deux décisions du 9 mars 2021 (en pièces jointes), la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) se prononce sur la notion d'astreinte, assimilée à du temps de travail effectif. 

Chronique

Décryptage de la réforme sur les entreprises en difficultés et de ses effets potentiellement importants sur les créances salariales et l’AGS

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse les enjeux de l'avant-projet de loi sur les entreprises en difficultés pour le régime de garantie des salaires.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 "restructuration et insolvabilité" (article 196 de la loi PACTE), et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives (article 60 de la loi PACTE), d’ici mai 2021.  

A la une (brève)

Prise en compte des avantages en nature dans le cadre de l'assurance vieillesse pour 2021

Une circulaire Cnav du 8 mars 2021 (en pièce jointe) précise qu'en raison du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation pour 2021, fixé à 0,6 %, le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux prestations soumises à une condition de ressources est modifié à compter du 1er janvier 2021. 

A la une (brève)

Le ministère du travail met à jour son guide sur l'égalité professionnelle pour les TPE-PME

Le ministère du travail vient d'actualiser son guide à destination des TPE-PME "Egalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage", lancé en 2017. Ce guide est conçu comme une boîte à outils pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans la mise en place d'une politique d'égalité.

A la une (brève)

Un arrêté assouplit les conditions de renouvellement de la certification amiante durant la pandémie

Un arrêté du 17 février 2021 publié hier aménage, en lien avec l'épidémie de Covid-19, les conditions d'obtention de la certification liée au contrôle de l'amiante.

A la une (brève)

Pas de financement du FNE-Formation pour les salariés visés par un PSE ou une rupture conventionnelle collective

Depuis le 1er janvier 2021, le FNE-Formation est accessible, comme précédemment, aux salariés placés en activité partielle (AP "droit commun" ou APLD) mais également aux entreprises en difficulté au sens de l’article L.1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).

A la une (brève)

34 700 ruptures conventionnelles homologuées en janvier 2021

En janvier 2021, 34 700 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, contre 36 500 en décembre 2020. Leur nombre diminue de 3,7 % en un mois et de 7,4 % sur un an.

Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations diminue (−11,9 % en moyenne sur les mois de novembre, décembre 2020 et janvier 2021 relativement aux trois mois précédents). 

A la une (brève)

Assurance chômage : des mesures temporaires prolongées jusqu'au 31 mars 2021

Un arrêté du 8 mars 2021 prolonge jusqu'au 31 mars 2021 plusieurs dispositions relatives à l'assurance chômage. Le texte modifie ainsi la date du 28 février 2021 prévue par un arrêté du 12 janvier 2021. 

Rappelons que les deux mesures visées sont :

A la une

La raison d'être face au mur de la rentabilité maximale

La raison d'être fait son chemin dans l'esprit des actionnaires, deux ans après son apparition dans la loi Pacte. C'est le résultat d'une étude publié par la Fondation Jean Jaurès le 3 mars dernier. Les rédacteurs ont examiné les procès-verbaux d'assemblées générales des 120 plus grandes sociétés cotées.

En juin 2020, le PDG Emmanuel Faber fait entrer la raison d'être (1) dans les statuts de Danone. Neuf mois plus tard, le cours boursier de l'entreprise a baissé de 25 %. Croissance responsable ou rentabilité maximale ? Les actionnaires de Danone ont fait leur choix, en limitant les fonctions d'Emmanuel Faber aux seules fonctions de Président. Un message clair : les actionnaires remettent le cap sur une exigence de performance financière.

A la une

Les entretiens en lien avec le mandat : les droits des représentants du personnel, les obligations de l’employeur

Les entretiens de début et de fin de mandat font partie des dispositifs visant à prendre en compte et à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel. S’ils sont encore peu connus, ils sont pourtant prévus par le code du travail et sont d’ordre public. Panorama du droit applicable à ces entretiens.

Le représentant du personnel ou le représentant syndical est avant tout un salarié. L'exercice de son mandat peut avoir des conséquences sur sa carrière professionnelle, mais il lui permet aussi d'apprendre et d'acquérir de nouvelles compétences. En outre, la fusion des mandats au sein du CSE (comité social et économique) et la limitation du nombre de mandats successifs introduites par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au CSE implique, d'autant plus, une gestion d'adaptation de l'emploi anticipée.