CSE : les sections syndicales ne peuvent pas contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts
La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts est un enjeu important des élections professionnelles. Avec la création du comité social et économique (CSE), la tendance est à la réduction du nombre d'établissements, voire au CSE unique, même dans des entreprises autrefois découpées en plusieurs établissements.