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CSE : les sections syndicales ne peuvent pas contester la décision unilatérale relative aux établissements distincts

Les sections syndicales n'ont pas la personnalité juridique et ne disposent donc pas du droit d'agir. Ainsi, le juge ne peut statuer sur la détermination des établissements distincts pour les élections du CSE si l'annulation de la décision de la Direccte résulte de l'irrecevabilité du recours de sections syndicales contre la décision unilatérale de l'employeur.

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts est un enjeu important des élections professionnelles. Avec la création du comité social et économique (CSE), la tendance est à la réduction du nombre d'établissements, voire au CSE unique, même dans des entreprises autrefois découpées en plusieurs établissements.

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Des projets de décrets reportent la baisse d'indemnisation d'activité partielle et aménagent l'allocation de reclassement

Le gouvernement prévoit de reporter d'un mois la baisse de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute, indemnisation perçue par le salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD). Initialement prévue pour une application au 1er avril prochain, cette baisse n'entrerait donc en vigueur que le 1er mai 2021.

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Les entreprises ont jusqu'au 24 mai 2021 pour réaliser l'analyse d'impact des traitements de données RH

La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.

Les déclarations préalable à la Cnil, c'est terminé depuis le 25 mai 2018. Le traitement des données personnelles, notamment celles des salariés par les services de ressources humaines, doit répondre aux obligations d'un règlement européen, le RGPD. Ce règlement n'a toutefois pas supprimé toutes les exigences d'analyse préalable de l'effet d'un traitement de données personnelles. Lorsque ce dernier est particulièrement sensible, les entreprises doivent mettre en oeuvre au préalable une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD, ou PIA en anglais).

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L’Index égalité professionnelle s'étoffe de nouvelles obligations

Les entreprises vont devoir publier chaque indicateur de l’Index sur l’égalité professionnelle, en sus de la note globale. Lorsque le résultat sera inférieur à 75 points, les structures bénéficiant des crédits du Plan de relance devront communiquer leurs objectifs de progression, selon le décret paru hier au Journal officiel. Avec, à la clef, un calendrier progressif d'application.

Sitôt annoncé, sitôt publié : le décret du 10 mars 2021, paru hier au Journal officiel, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, grave dans le marbre les annonces d’Elisabeth Borne, détaillées lors de la présentation de la troisième édition de l’Index de l’égalité professionnelle, lundi derni

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L'Urssaf déploie un mini-site consacré aux cotisations sociales

Dans une information diffusée sur son site le 8 mars, l’Urssaf propose un mini-site intitulé "à quoi servent les cotisations sociales ?".

Ce site a pour objectif de répondre aux questions :

  • qui paye les cotisations et pourquoi ? 
  • qui les collecte ? 
  • qui en bénéficie ?

L’objectif est de déterminer ce qui se cache derrière le mot "cotisation".

De la collecte à la redistribution, le site révèle, en chiffres, le rôle des cotisations.
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Index égalité professionnelle : les conseils de l'Anact pour élaborer un plan d'action efficace

Sur son portail internet, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) apporte des éléments d'information sur les mesures coercitives à mettre en place en matière d'égalité professionnelle dans le cadre de l'Index égalité professionnelle. Il est ainsi recommandé de prendre en compte les différentes causes d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail pour construire des plans d’action efficaces.

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Covid-19 : dans près d'un cas sur deux, le salarié est infecté au travail par une personne symptomatique

L'Institut Pasteur vient de publier de nouveaux résultats sur les modes de contamination liés à la Covid-19. Ils permettent de constater l'efficacité du télétravail, les risques attachés aux lieux clos et aux relations fréquentes avec d'autres personnes. L'étude livre aussi une typologie des métiers les plus exposés.

L'étude ComCor (*), menée par l'Institut Pasteur en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie, l’institut Ipsos et Santé Publique France, permet d'avoir des données sur les modes de transmission de la Covid-19. Les dernières informations ont été publiées hier ; elles constituent une analyse intermédiaire au 1er mars 2021.

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Diplôme, mensonge et renouvellement d’un titre professionnel : quelles incidences sur la relation de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment l'employeur peut-il réagir lorsqu'il s'aperçoit qu'un salarié a menti sur l'obtention d'un diplôme ? 

Il faut tout d'abord se demander si l'obtention du diplôme est spécifiquement exigée pour exercer les fonctions en question. Dans le cas d'une profession réglementée, notamment, le diplôme est obligatoire pour travailler. L’employeur pourrait donc ne pas avoir d’autre choix que de rompre le contrat de travail. Le défaut de diplôme pourrait alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Activité partielle : nouvelle prolongation jusqu'à fin avril

A l'issue de ses rendez-vous avec les partenaires sociaux, organisés en vue d'une conférence sociale prévue le lundi 15 mars à Matignon, Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril :