ActuEL RH

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Bientôt un congé lors de l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant ?

Une proposition de loi, adoptée mardi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, vise à instaurer un congé pour les salariés à la suite de l'annonce d'une pathologie chronique affectant leur enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

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Forfait annuel en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur

C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver, en cas de litige, qu'il a respecté les stipulations de l'accord d'entreprise prévoyant la tenue d'entretiens annuels d'évaluation de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours. Lorsqu'il ne réalise pas ces entretiens, la convention individuelle du salarié est privée d'effet.
La possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif devant comporter certaines garanties relatives à la santé et à la sécurité des salariés concernés. L’employeur doit notamment surveiller la charge de travail des salariés en forfait jours, l’organisation du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. En pratique, ce suivi est réalisé par le biais d’entretiens périodiques. C’est ce que prévoyait l’accord d’entreprise en cause dans cet arrêt du 17 février 2021.
Agenda

Matinée du Cercle RH : Comité social et économique, actualité jurisprudentielle Partie 2 (fonctionnement et attributions)

Le Cercle RH organise une matinée thématique en visioconférence sur le thème : Comité social et économique (CSE) : actualité jurisprudentielle Partie 2 (fonctionnement et attributions). 

La matinée sera animé par Dominique Le Roux, Directeur du département social des Editions Législatives et Béatrice Pola, Avocat associé, Proskauer. 

Au cours de ce petit déjeuner, sera abordée l‘actualité jurisprudentielle relative au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE) au cours des deux dernières années et notamment les sujets suivants :

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Crise sanitaire : un an après, les DRH au bord de la crise de nerfs

Depuis le début du premier confinement, les DRH sont toujours à la manœuvre. Ils sont sur tous les fronts, sanitaire, juridique et social. Mais à quel prix ? Certains dépriment voire s’épuisent. A tel point qu'ils commencent, eux-mêmes, à tirer la sonnette d’alarme. Retour sur un an de gestion RH inédite.

C’est un faisceau d’indices plutôt inquiétants. Alors que la situation sanitaire s’aggrave dangereusement et qu'un nouveau reconfinement touche désormais 16 départements, la pandémie pourrait bien miner l’énergie des DRH qui se sont dépensés sans compter depuis un an.

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L’apprentissage porté par le niveau bac+2

Selon le bilan dressé par Elisabeth Borne lors du Conseil des ministres d’hier, le nombre d’apprentis a progressé de 40 % par rapport à l’année 2019 pour atteindre les 495 000 entrées en apprentissage dans le secteur privé. Ce dynamisme est tiré par l’enseignement supérieur, et notamment le niveau bac+2 qui compte pour le tiers de cette augmentation. Le nombre de contrats au niveau bac et infra bac s’est, par ailleurs, maintenu en volume.

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Organismes de formation : précisions sur la procédure dématérialisée liée à la déclaration d’activité et au bilan pédagogique et financier

Un projet de décret, présenté, le 16 mars à Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), précise les modalités de transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier. Celle-ci s’effectuera via un système d’informations dénommé "Mon activité formation".

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"Une conversation Zoom ne peut pas être enregistrée à l'insu du salarié"

Le télétravail implique d'imaginer des modes distanciels de contrôle de l'activité. Mais où s'arrête le pouvoir de contrôle de l'employeur, lorsque le salarié travaille depuis chez lui au moyen d'outils numériques ? Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Jeantet, fait le point sur les règles à respecter en matière de droit disciplinaire.

Loin des yeux, loin de la sanction ? Après une année chamboulée par les mesures sanitaires en entreprise, l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur sur des salariés en télétravail continue de susciter des questions. D'abord parce que les procédures - convocation à un entretien préalable, assistance du salarié... - doivent être adaptées pour être mises en oeuvre à distance. Ensuite parce que sanctionner à distance implique de pouvoir contrôler l'activité du salarié.

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2021, une année cruciale pour les Urssaf "guichets uniques"

Les Urssaf se voient confier le recouvrement des contributions formation, de retraite complémentaire et celles relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Comment l'Acoss aborde-t-elle ce changement ? Yann-Gael Amghar, son directeur général, a présenté les enjeux de cette transformation aux journalistes de la presse sociale.

Lors d'une rencontre organisée hier matin par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Yann-Gael Amghar, le directeur général de l'Acoss, a présenté un bilan des reports de cotisations liées à la crise sanitaire et les changements qui attendent les Urssaf en matière de recouvrements de contributions.  

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Quelle est la portée d’un règlement intérieur mis en place sans respecter les modalités légales ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles conditions faut-il respecter pour mettre en place un règlement intérieur ?

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La fusion des instances relatives à l'égalité femmes/hommes bientôt effective

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a supprimé le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) et renforcé, en parallèle, les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes placé auprès du Premier ministre.