ActuEL RH

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Le ministère du travail actualise son questions-réponses sur l'activité partielle

Le ministère du travail vient d'actualiser une nouvelle fois son document questions-réponses sur l'activité partielle. Parmi les points mis à jour : 

1) La durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle

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L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février 2021 que le salarié refusant une mesure de rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave.
La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Le salarié doit donc donner son accord. Toutefois, s’il refuse la rétrogradation, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction. Celle-ci peut être soit plus légère, soit plus lourde, et aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
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Le gouvernement lance un nouvel appel à projets pour la création de "Prépa-apprentissage"

Le ministère du travail lance une nouvelle vague d’appel à projets auprès des CFA et des organismes de formation pour la création de préparations à l'apprentissage, un dispositif prévu par la loi Avenir professionnel. Ces prépas apprentissage s'adressent en priorité aux jeunes de 16 à 29 ans, sans emploi, ni formation, qui habitent dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou les zones rurales défavorisées.

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Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu

Saisie par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l'instauration d'un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de se rendre chez un avocat, car cela porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction". 

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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dont la méconnaissance peut être lourde de conséquences pour lui. En cas d’accident du travail, un tel manquement peut révéler une faute inexcusable dont la reconnaissance obligera l’employeur à indemniser la victime de l’accident.
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Report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances de mars

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars. Elles sont identiques à celles de janvier et février.

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Travailleurs handicapés : prolongation des aides de l'Agefiph

Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

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Un étranger titulaire d'un visa étudiant peut-il travailler ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il embaucher un étranger qui a un visa portant la mention "étudiant" ? 

L'article R.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) précise quelles sont les personnes qui sont dispensées de demander une carte de séjour parmi lesquelles, au 6°, les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa. 

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Réforme de la santé au travail : consensus et dissonnances

Dans quelques semaines, la proposition de loi santé au travail adoptée par l'Assemblée nationale, arrivera au Sénat. La députée Charlotte Parmentier-Lecocq et la sénatrice Pascale Gruny mettent en avant l'idée de "consensus". Sur les intérimaires ou le rôle du médecin de ville, ce n'est pourtant pas si clair, a-t-on entendu mardi lors des 11e "rencontres pour la santé au travail".

À en croire la plupart des intervenants aux 11e rencontres parlementaires pour la santé au travail qui ont eu lieu le 2 mars 2021, la santé au travail est devenue "un sujet de consensus", que cela soit entre les partenaires sociaux avec la signature de l'ANI, ou entre les parlementaires qui examinent la proposition de loi portée notamment par la députée LREM Charlotte Parmentier-Lecocq.

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Télétravail : une offre d'accompagnement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Afin d'aider les TPE et PME de moins de 250 salariés, une offre d'accompagnement spécifique est créée par le ministère du travail, le réseau Anact-Aract et les Direccte, "Objectif Télétravail".

Son but est d'aider les TPE et PME à mettre en place ou à maintenir le télétravail chaque fois que possible et à organiser le télétravail dans de bonnes conditions, en traitant les points clés suivants :