ActuEL RH

A la une (brève)

L'Assemblée nationale vote le droit à un congé lors de l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant

La proposition de loi visant à instaurer un congé pour les salariés à la suite de l'annonce d'une pathologie chronique affectant leur enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer a été adoptée jeudi en première lecture à l'Assemblée nationale. 

Rappelons que ce texte prévoit, comme pour l'annonce d'un handicap d'un enfant, un congé qui ne peut être inférieur à deux jours mais dont la durée peut être allongée par la voie conventionnelle. 

Chronique

CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail

Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation qui confirme que le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle et non à compter de la cessation du contrat de travail

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés visés par la procédure, une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’employeur est alors tenu de remettre les documents afférents au contrat de sécurisation professionnelle lors de l’entretien préalable. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours, suivant la remise des documents, pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sachant que son silence vaut refus.

A la une

"La responsabilité sociétale des entreprises est clairement insuffisante aujourd'hui"

Mode de gouvernance, réduction des écarts salariaux, conditions travail, formation… Dans son livre "La permaentreprise", Sylvain Breuzard, dirigeant fondateur de Norsys, revisite les politiques RH en tirant les objectifs vers le haut. Attention, "big bang" en vue !

Fustigeant les politiques RSE à l’œuvre depuis 25 ans "plus ou moins appliquées par les entreprises" et "non dépourvues d'arrière-pensées publicitaires", Sylvain Breuzard, dirigeant fondateur de Norsys et président du conseil d’administration de Greenpeace France, bouscule les pratiques actuelles, en proposant, dans un ouvrage paru en mars (1), un nouveau modèle d’entreprise. Son idée ?

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Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération

La Direction de la sécurité sociale fait évoluer sa doctrine sur le calcul de la limite d'exonération en matière de contribution patronale finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans certaines limites.

A la une

Un salarié peut être reconnu apte à son poste même si son contrat de travail doit être modifié

Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation le 24 mars.

Confronté à un cas apparent d'inaptitude au poste de travail, le médecin du travail doit suivre une procédure spécifique. Avant de prononcer un avis d'inaptitude, il doit examiner le salarié, faire une étude de son poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'entreprise, échanger avec le salarié et son employeur puis rechercher si des mesures d'aménagement du poste sont possibles. Si de telles mesures n'existent pas, cela signifie que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste. Le médecin déclare alors le travailleur inapte à son poste de travail.

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Les inspecteurs du travail vont contrôler l'effectivité des plans d'action en matière de télétravail

Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.

Une instruction de la Direction générale du travail du 25 mars 2021 (en pièce jointe), que nous nous sommes procurés, actualise l'instruction du 3 février 2021 relative aux contrôles de l'inspection du travail en matière de télétravail. Elle tient compte des nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre et de l'actualisation du protocole sanitaire en entreprise. 

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Covid-19 : trois nouveaux départements confinés, 16 autres en surveillance renforcée

Trois nouveaux départements sont ajoutés à la liste des 16 territoires confinés : la Nièvre, le Rhône et l'Aube. Cette mesure s'applique à compter de vendredi à minuit et pour au moins quatre semaines.

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Allégements de cotisations pour les entreprises affectées par la crise : nouvelle instruction interministérielle

Une instruction interministérielle du 5 mars 2021 (en pièce jointe) fait le point et apporte des précisions sur les exonérations et aides au paiement des cotisations Urssaf pour les entreprises qui ont été les plus touchées par les conséquences économiques de la première vague et la deuxième vague de l'épidémie. Pour mémoire, ces dispositifs résultent de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

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Aides aux entreprises : 70 % des charges fixes prises en charge par l'Etat

C'est un dispositif complémentaire au fonds de solidarité instauré en mars 2020. Le décret du 24 mars 2021 publié hier au Journal officiel instaure une prise en charge par l'Etat de 70 % des charges fixes non couvertes par les autres aides, et ce à hauteur de 90 % pour les petites entreprises. Les charges ainsi couvertes devront cependant rester inférieures à 10 millions d'euros. Cette aide est destinée aux entreprises qui répondent aux conditions suivantes sur la période de référence :

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Qui va désigner les 175 membres du Cese ?

Le décret du 24 mars 2021 détaillant la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est paru hier au Journal officiel. Il entre en vigueur le 1er avril 2021.