ActuEL RH

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Les précisions du ministère du travail sur le report des congés et l’articulation de l'activité partielle avec les vacances scolaires

Dans un communiqué envoyé hier en fin d'après-midi, le ministère du travail a apporté des précisions sur la possibilité pour les salariés de demander le report de leurs dates de congés payés à la suite de la fermeture des écoles et de la prolongation des vacances scolaires. 

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Deux décrets fixent les modalités d'activité professionnelle des détenus handicapés

Deux décret du 31 mars 2021 tirent les conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 qui a modifié la loi pénitentiaire de 2009. En effet, les prisonniers ne peuvent être signataires d'un contrat de travail. C'est un "acte d'engagement", signé entre le détenu et le chef de l'établissement pénitentiaire où il exécute sa peine, qui leur permet d'exercer une activité. Les dispositions régissant l'insertion professionnelle des détenus sont mises à jour par les présents décrets afin de les ouvrir aux détenus handicapés.

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De la "société de compétences" à la gouvernance du système, un menu copieux pour les partenaires sociaux

Après deux rencontres en mars, les partenaires sociaux ont convenu d’une méthode et d’un calendrier de discussions sur la formation professionnelle. S’ils souhaitent aller au-delà d’une simple évaluation de la loi Avenir professionnel, la forme de ces échanges n’est pas encore tranchée : état des lieux, concertation voire négociation d’un nouvel accord interprofessionnel ?

Dans le cadre des deux premières réunions du groupe de travail paritaire sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, qui se sont tenues les 12 et le 23 mars, les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, non signataire de l’ANI de février 2018, ont décidé d’aller au-delà de leurs simples prérogatives. Geoffroy Roux de Bézieux, le numéro un du Medef, a proposé, le 23 mars, aux autres confédérations une feuille de route plus large, sous forme de relevé de conclusions, en vue de relancer les discussions interprofessionnelles.

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Ne dites plus Direccte mais Dreets !

Un décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 a fusionné, à compter du 1er avril, les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au niveau régional et crée les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, services déconcentrés de l’État communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du

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Le projet d'ordonnance sur l'élection professionnelle et le dialogue social dans les plateformes numériques est prêt

Le projet de texte du gouvernement, qui a jusqu'au 24 avril pour légiférer par ordonnance sur les plateformes numériques, est prêt (en pièce jointe). Cette ordonnance prévoit notamment les points suivants : 

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Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du Boss restent applicables

Mis en ligne depuis mi-mars, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), est applicable depuis hier. Un arrêté publié le 1er avril officialise le lancement de ce nouvel outil, disponible à l'adresse https://boss.gouv.fr.

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Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes et d'alternants sont prolongées

Un décret du 31 mars 2021 prolonge les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. Le décret proroge également l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année.
Prolongation jusqu'au 31 mai 2021 des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes

Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.

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Possibilité de report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances d'avril

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril. Elles sont identiques à celles de janvier, février et mars.

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APLD : la période neutralisée prolongée jusqu'au 30 juin

Un décret du 31 mars 2021, publié hier au Journal officiel, prolonge jusqu'au 30 juin prochain la possibilité de neutraliser les périodes de confinement et autres restrictions à l'activité économique pour les employeurs ayant recours à l'activité partielle de longue durée (APLD). Ces périodes ne sont donc pas comptabilisées dans les durées maximales de recours au dispositif ni dans le calcul des durées maximales de réduction de la durée du travail.

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Transition professionnelle : que doit contenir le dossier pour obtenir une prise en charge financière ?

Un arrêté du 17 mars 2021 détaille la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).