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Proposition de loi sur la santé au travail : les derniers ajustements au Sénat avant les discussions pour s'accorder avec les députés

La proposition de loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" a été adoptée mardi soir au Sénat. Le gouvernement a fait passer une poignée d'amendements, les sénateurs rapporteurs ont surtout ajouté des dates butoirs, la gauche a réussi à intervenir sur la définition du harcèlement sexuel au travail.

Dernier virage avant la ligne droite finale : lors de l'examen en séance publique, les 5 et 6 juillet 2021, les sénateurs ont apporté encore quelques modifications à la proposition de loi "pour renforcer la prévention en santé au travail", avant d'adopter le texte. C'est avec ce texte modifié que les sénateurs iront en commission mixte paritaire (CMP) : ils y constateront les divergences avec les députés, et devraient trouver un accord, point par point. Rendez-vous est pris le 20 juillet.

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Représentativité patronale : la CPME progresse

Les résultats du deuxième cycle de mesure de la représentativité patronale ont été présentés hier par la Direction générale du travail. Les chiffres font apparaître un progrès de la CPME qui améliore son audience en termes de salariés couverts et d'entreprises adhérentes. Le Medef perd en influence mais demeure, comme en 2017, la seule organisation à pouvoir s'opposer à l'extension d'un accord collectif

Le directeur général du travail, Pierre Ramain, et le président du Haut conseil du dialogue social, Jean-Denis Combrexelle, ont présenté mercredi 7 juilet les derniers résultats de la mesure de la représentativité patronale. Ce cycle a été clos au 31 décembre 2019, la précédente mesure ayant été réalisée en 2017. Selon ces chiffres, la CPME progresse sur les critères d'audience mais le Medef garde un poids significatif.

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Peu d'entreprises ont fait le choix de geler les salaires pendant la crise sanitaire

Le cabinet de conseil RH Mercer vient de dévoiler les résultats de sa dernière enquête sur les négociations annuelles obligatoires menées en 2021. Si les augmentations ont connu un coup de frein, les entreprises n'ont pas fait le choix de geler les salaires mais plutôt de verser des augmentations individuelles plus ciblées.

Le cabinet de conseil en ressources humaines Mercer a interrogé un panel de DRH et de responsables rémunération et avantages sociaux entre octobre 2020 et mars 2021 sur leur politique salariale. L'enquête permet de révéler les points saillants de la négociation annuelle obligatoire qui est intervenue en pleine période de crise sanitaire.

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Le niveau de diplôme est de moins en moins rémunérateur

L'Insee a comparé les salaires des générations nées entre 1940 et 1980. Elle observe que les individus gagnent de mieux en mieux leur vie à euro constant, mais qu'ils se situent de moins en moins bien sur l'échelle des rémunérations. Un phénomène qui s'explique par des difficultés d'insertion et par une hausse du niveau de diplôme qui augmente la concurrence entre salariés.

"En France, pour les salariés du privé nés entre 1940 et 1980, les salaires ont augmenté de 1 % à 2 % par an en moyenne au cours de leur carrière". Si cette augmentation salariale est commune à toutes les générations, ces dernières ne sont pas pour autant à égalité en termes de rémunération. Dans l'édition 2021 de son ouvrage "Emploi, chômage, revenus du travail", l'Insee analyse les effets du contexte économique et du diplôme sur les trajectoires salariales des générations 1940 à 1980.

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Organismes de formation : précisions sur la transmission du bilan pédagogique et financier

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. 

Un décret du 5 juillet 2021 précise que toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation doit faire l'objet, dans un délai de 30 jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :

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Le salarié à temps partiel peut-il travailler pour un autre employeur pendant son congé parental ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le congé parental éducation peut-il être pris à temps partiel ?

Le congé parental d'éducation est ouvert à tous les salariés ayant un an d'ancienneté minimum à la date de naissance de leur enfant ou de l'arrivée au foyer de leur enfant adopté (article L1225-47 du code du travail). Il concerne aussi bien la mère que le père.

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En 2020, une négociation collective marquée par le décollage des RCC et des APC

Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective (APC) et plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Plusieurs syndicats demandent une sécurisation des APC et leur contrôle par l'administration.

Le fort soutien public à destination des entreprises, via l'activité partielle, les prêts garantis ou les exonérations de cotisations, a sans nul doute évité de très nombreuses suppressions d'emplois en 2020 en France. Ainsi, 49 accords de branche (donnant lieu à 3 555 documents unilatéraux d'application de ces accords) et 4 462 accords d'entreprise ont été conclus l'an dernier pour l'activité partielle de longue durée (APLD), ce qui représente au total plus de 370 000 salariés.

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Le Conseil d'Etat valide le passe sanitaire

Dans une ordonnance de référé rendue hier, le Conseil d'Etat refuse de suspendre le passe sanitaire.

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Contrat de sécurisation professionnelle : mieux vaut énoncer le motif économique le jour de sa proposition

Aucun texte n'interdisant au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation exige de l’employeur qu’il justifie avoir informé le salarié de la cause économique de la rupture, au plus tard au jour de l’acceptation du dispositif (arrêt du 12 juin 2012 ; arrêt du 17 mars 2015 ;