ActuEL RH

Chronique

Rémunération variable : limites au pouvoir de modification des objectifs par l’employeur

Anne Leleu-Eté et Solenne André du cabinet Axel Avocats analysent la portée d'un arrêt du 8 avril 2021. Lorsque les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur, ce dernier ne peut plus les modifier seul au cours de la période pour laquelle ils ont été fixés. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la modification des objectifs ne peut intervenir qu’en début d’exercice.

Dans certains secteurs, il est courant de prévoir dans le contrat de travail, lorsque la fonction s’y prête, une rémunération dite "variable", en plus d’une rémunération mensuelle de base. Le montant de la rémunération variable dépend alors, en tout ou partie, de l’atteinte par le salarié d’objectifs qui lui ont été fixés par l’employeur.

A la une (brève)

De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Un arrêté du 16 juin 2021 complète la liste des des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. 

A la une (brève)

Le gouvernement n'écarte pas le retour du télétravail massif si la situation sanitaire se détériore

Dans une note confidentielle de Matignon que nous avons pu consulter, le Premier ministre explique la stratégie du gouvernement décidée contre le variant Delta.

Dans un premier temps, à compter du 21 juillet, il s'agit de "maximiser l’utilisation du pass sanitaire" avec un seuil désormais fixé à 50 personnes dans les établissements accueillant du public (ERP) déjà couvert par le pass sanitaire et à d'autres établissements tels les parcs à thèmes et zoos, les établissements sportifs clos et couverts, les bowlings et salles de jeux, les cinémas et théâtres, les musées et monuments.

A la une

Rupture conventionnelle : l’absence du salarié entre l’homologation et la date de rupture du contrat a-t-elle des conséquences sur l’indemnité de rupture ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

L'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. S'agissant du calcul de l'indemnité, l'employeur doit tenir compte de l'ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de l'homologation par l'administration de la convention de rupture. 

A la une

L'avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner et de nouveaux motifs de licenciement

L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", que nous nous sommes procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

actuEL-RH s'est procuré l'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire". Ce texte, soumis au Conseil d'Etat et dont la version définitive sera présentée en Conseil des ministres mercredi, prévoit une obligation vaccinale pour certaines professions, précise les modalités de l'extension du pass sanitaire et crée une autorisation d'absence rémunérée afin de permettre aux salariés de se faire vacciner contre la Covid-19.

► Attention, ce texte peut évoluer à la suite de l'avis du Conseil d'Etat ! 

A la une (brève)

Dif : 8,5 milliards d’euros transférés

Selon le ministère du travail, 7,28 millions de personnes ont rapatrié leurs droits à Dif sur leur compte personnel de formation entre 2015 et la fin de l’échéance fixée début juillet. Ils étaient 6,7 millions de titulaires à avoir entrepris cette démarche le 22 juin 2021. Un chiffre qui n’a cessé de grimper pour franchir la barre des 7 millions. Le montant total de ces droits est de 8,5 milliards d’euros. Ce qui représente, en moyenne, 1 285 euros par personne.

A la une (brève)

Dialogue social dans les plateformes : le gouvernement autorisé à prendre de nouvelles mesures par ordonnance

La ministre du travail a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. 

Paroles de

Recruter autrement ? Le défi de Burger King France

Burger King France cherche à développer des modes de recrutement alternatifs au traditionnel CV, complété d’une lettre de motivation, pour contrer les pénuries de main-d'œuvre. L’enseigne recrute 3 000 personnes cette année. Les explications de Gaël Mosny, le DRH de l’entreprise.

En dépit de la crise sanitaire et économique, des entreprises continuent à lancer de vastes plans de recrutement. C’est le cas de Burger King France. Le groupe compte recruter 3 000 personnes et entend ouvrir 25 nouveaux restaurants cette année. L’objectif est de passer de 400 à 700 d’ici à quelques années.

Reste que des tensions existent sur ce secteur. "20 % des effectifs ne sont pas revenus dans l’hôtellerie-restauration depuis le déconfinement", pointe Gaël Mosny, DRH de l’enseigne qui compte 20 000 collaborateurs dont 80 % travaillant dans des restaurants franchisés.

A la une (brève)

L'absence d'entretien au retour d'un congé maternité ne peut être à elle seule une cause de nullité en cas de licenciement ultérieur

La Cour de cassation a été saisie par un conseil de prud'hommes d'une demande d'avis relative à la sanction du défaut de tenue de l'entretien professionnel dont peut bénéficier toute salariée de retour de congé de maternité.

A la une (brève)

Retraites : une concertation aura lieu à la rentrée

A la suite des annonces d'Emmanuel Macron, qui a affirmé la nécessité de relever l'âge de départ à la retraite et supprimé les régimes spéciaux tout en indiquant qu'il ne mettrait en oeuvre une réforme que si l'épidémie était sous contrôle, la ministre du travail a expliqué mardi 13 juillet sur LCI que des concertations sur la réforme des retraites seront lancées à la rentrée "pour discuter de la réforme de notre régime de retraite pour avoir quel