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Six mois de période d'essai ne sont pas forcément déraisonnables

Le juge doit évaluer la durée de la période d'essai fixée au contrat au regard de la catégorie d'emploi occupé. La durée est jugée raisonnable ou non au regard des contraintes particulières de l'emploi visé. Ainsi, imposer une période d'essai de six mois peut être raisonnable, pour un emploi comportant d'importants risques juridiques.

La durée de la période d'essai ne peut pas dépasser une durée maximale légale fixée pour les contrats à durée indéterminée à :

  • deux mois renouvelables pour les ouvriers et employés ;

  • trois mois renouvelables pour les agents de maîtrise et techniciens ;

  • quatre mois renouvelables pour les cadres.

En deça de ces durées maximales, la durée est fixée librement par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

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L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés

Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur la vaccination des salariés.

La Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin.

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La délégation aux entreprises du Sénat suggère de mettre en oeuvre un plan seniors

Dans un rapport publié vendredi, la délégation aux entreprises du Sénat a formulé plusieurs propositions pour accompagner les nouveaux défis managériaux et les nouveaux modes de travail.

Parmi ces recommandations, le rapport suggère d'instaurer un "Plan senior" qui comprendrait :

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Le ministère de la justice crée un portail dédié au contentieux prud'homal

Un arrêté du 25 juin 2021 crée au sein du ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Portalis contentieux prud'homal". 

Ce traitement a plusieurs finalités :

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La cour administrative d'appel annule l'homologation du PSE de TUI France

Dans une décision du 6 juillet, la cour d'appel administrative de Versailles annule la décision de la Direccte homologuant le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de l'UES du voyagiste TUI France, au motif que le choix du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements n'était pas le bon.

600 suppressions de postes (sur 904 salariés) ont été décidées en juin 2020 par la direction du voyagiste TUI. Un épisode qui faisait suite à de nombreuses restructurations (comme la vente du réseau d'agences de voyages) et délocalisations. Le CSE avait échoué en mars dernier à convaincre le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de casser l'homologation, par l'administration, du PSE. Mais la cour administrative d'appel de Versailles, dans une décision du 6 juillet, annule la décision du Direccte ayant homologué le PSE unilatéral de l'entreprise. 

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La campagne de saisie des heures de Dif est terminée

Il n'est plus possible de transférer ses droits à Dif sur son compte personnel de formation (CPF). " La campagne de saisie des heures de Dif est terminée", annonce la Caisse des dépôts et consignations sur la page d'accueil du site www.moncompteformation.gouv.fr.
"Désormais, plus aucune demande ne peut être acceptée. Toutes les demandes déposées jusqu'au 5 juillet minuit avec accusé de réception sont enregistrées", précise-t-elle également.

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Les aides Covid de l'Agefiph sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021

L'Agefiph a annoncé dans un communiqué de presse du 30 juin que les aides exceptionnelles mises en place pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021.
Il s'agit :

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Deux millions de jeunes ont bénéficié du plan jeunes en un an

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a défendu hier le bilan du plan "un jeune, une solution", lancé en juillet dernier. Doté de neuf milliards d’euros pour les années 2020-21, il a permis de financer notamment 1, 8 millions d'embauches et 350 000 formations sur des métiers identifiés comme stratégiques. Reste à savoir quel sera le budget alloué pour 2022.

"Un an après le lancement du plan, nous pouvons dire qu’il a porté ses fruits. Plus de deux millions de jeunes ont bénéficié d’une des solutions du plan depuis juillet dernier". Pour Elisabeth Borne, ce programme "un jeune, une solution", qui compile une palette de dispositifs (aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… ), a rempli sa "mission".

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Les modalités de la négociation collective dans la fonction publique sont fixées

Un décret du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des dispositions de la loi 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

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Risque chimique : "la traçabilité individuelle sera abordée dans le cadre du chantier qui sera ouvert en septembre"

"La question de la traçabilité individuelle sera abordée dans le cadre du chantier qui sera ouvert en septembre sur le risque chimique", a déclaré le secrétaire d'État Laurent Pietraszewski devant les sénateurs, lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi sur la santé au travail.