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Des changements dans le ressort des conseils de prud'hommes situés dans l'Eure

Un décret du 2 juillet 2021 tire les conséquences du décret du 10 décembre 2020 qui transfère le siège de la chambre de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers en modifiant la définition des ressorts des conseils de prud'hommes de Louviers et Evreux par référence à la nouvelle chambre de proximité de Louviers.

► Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. 

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Pas d'atteinte à la liberté de candidature en cas d'information donnée sur l'intranet de l'entreprise

Le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt des candidatures au second tour très rapproché du premier tour ne porte pas atteinte au principe de liberté des candidatures si l'information a été donnée sur l'intranet de l'entreprise plusieurs semaines auparavant.

Le code du travail ne fixe aucun délai pour le dépôt des candidatures. C'est en général le protocole préélectoral qui s'en charge. Or, lorsque le protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité [cette double majorité exige des syndicats représentant une majorité des suffrages et une majorité des syndicats ayant négocié le protocole], celui-ci ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. 

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Exonérations de cotisations sociales et aides au paiement : le dispositif applicable cet été

Le gouvernement a annoncé vendredi que les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

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Sept travailleurs détachés sur dix travaillent dans l'industrie ou la construction

En 2019, hors transport routier, 261 300 salariés ont été détachés en France par des entreprises établies à l'étranger, indique la Dares dans une étude publiée le 30 juin. Les secteurs concernés sont avant tout l'industrie (34 %) et la construction (34 %), suivies par les services (20 %) et, dans une moindre mesure, l'agriculture (9 %).

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : des conditions assouplies pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2021, les sénateurs ont apporté des modifications au régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières pourront ainsi porter la prime à 2 000 euros sans avoir besoin de justifier de la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de la conclusion d'un tel accord avant cette même date. 

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Quelle profession pour les travailleurs immigrés ?

En France, en 2017, 2,7 millions de travailleurs sont immigrés. Ils occupent un emploi sur dix, selon une étude de la Dares publiée vendredi. Ils sont majoritairement concentrés dans 35 métiers. Ces professions sont souvent exposées à des conditions de travail contraignantes et/ou à des tensions sur le marché du travail. La moitié des emplois de ces métiers se trouvent dans les services aux particuliers et aux collectivités ou dans le bâtiment et les travaux publics.

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Canicule : les points de vigilance pour les entreprises

Une instruction interministérielle du 7 mai 2021 et une instruction de la Direction générale du travail du 21 juin 2021 précisent les précautions à prendre par les employeurs en cas d'épisodes de canicule.

Avec le risque accru de canicules, le gouvernement a souhaité muscler ses outils en matière de prévention et faire évoluer le plan national canicule qui existe depuis 2004. Une instruction interministérielle du 7 mai 2021 et une instruction de la Direction générale du travail du 21 juin 2021, que nous nous sommes procuré, délivrent un vade-mecum en cas de vagues de chaleur et les recommandations applicables aux entreprises. 

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Près de 60 % des salariés estiment que la Covid-19 n'a pas eu d'impact sur leur rapport au travail

Dans une note, le Centre d'études de l'emploi du du travail (CEET-Cnam) s'est interrogé sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur le rapport au travail. L'enquête menée entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 révèle des sentiments très partagés. 10 % des salariés déclarent que leur travail a perdu de son sens, 61 % estiment que la crise sanitaire n’a eu aucun effet sur leur rapport au travail et 29 % ont le sentiment que leur travail a gagné en intérêt.

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Repas d'affaires : le Boss précise la notion d'abus manifeste

Les dépenses engagées par le salarié à l'occasion des repas d'affaires constituent, depuis le 1er avril 2021, des frais professionnels et, à ce titre, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, sous réserve :

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Quelle prescription pour l'action en rappel de salaire fondée sur l'exécution du contrat de travail ou sur l'égalité de traitement ?

Connaître les délais de prescription s’appliquant à la relation de travail n'est pas toujours chose aisée. Certains sont contenus dans le code du travail tandis que d'autres se situent dans le code civil. Ils diffèrent également d’une problématique à l'autre.
Ainsi, par exemple :