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Les syndicats critiquent la possibilité de licencier un salarié en l'absence de passe sanitaire

Des organisations syndicales ont exprimé vendredi leurs vives inquiétudes après le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la gestion sanitaire. 

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Contrôles du passe sanitaire et de la vaccination : le CSE sera informé sans délai mais pourra être consulté a posteriori

Les députés ont voté l'amendement n°959 du gouvernement au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif.

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Les salariés positifs à la Covid-19 seront astreints à un isolement de 10 jours

Une disposition, qui devrait figurer à l'article 4 du texte définitif du projet de loi sur la gestion sanitaire, prévoit jusqu'au 31 décembre 2021 une mesure d'isolement pour toute personne faisant l'objet d'un test positif à la Covid-19.

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Un projet d'accord sur les retraites complémentaires est finalisé

A la suite d'une dernière séance de négociation le jeudi 22 juillet, les partenaires sociaux sont invités à signer un avenant sur les régimes de retraites complémentaires Agir-Arcco (en pièce jointe), ce que devrait faire la CFDT, qui juge "l'accord équilibré et mesuré", mais pas la CGT, qui parle d'un "simulacre de négociation". 

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"Le passe sanitaire va tendre inutilement les relations sociales en entreprise"

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement hier par le Parlement. Obligation vaccinale pour le personnel soignant, passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, le texte prévoit d'importants changements en droit du travail. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, souligne les nombreuses incertitudes du texte.

La fin du marathon a pris fin hier soir au Parlement sur le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire ! Adopté dans la nuit de jeudi à vendredi par l'Assemblée nationale, puis dimanche aux aurores par le Sénat, la commission mixte paritaire a trouvé un accord entre députés et sénateurs ce dimanche en fin d'après-midi.

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Un comité mis en place en vue du revenu d'engagement pour les jeunes

Composé de parlementaires, d'élus locaux, d'associations de luttre contre la pauvreté et d'associations de jeunesse ou encore d'acteurs du service public, le comité du revenu d'engagement pour les jeunes a été réuni hier par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion (*). Ce comité, explique-t-on du côté d'Elisabeth Borne, sera "associé à la finalisation et à la mise en oeuvre du revenu d'engagement pour les jeunes (..), dans le cadre du projet d'élargissement de la garantie jeunes".

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Les séminaires d'entreprise seront soumis au passe sanitaire

Alors que l'examen du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire se poursuit, un amendement adopté hier à l'Assemblée nationale inclut les séminaires dans la liste des événements soumis à la présentation d'un passe sanitaire.

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L'emploi des saisonniers recule dans les stations de montagne

La crise sanitaire a eu des effets nets sur l'emploi dans les régions de montagne, note la Dares dans une note publiée hier. "Entre décembre 2020 et mars 2021, le nombre de saisonniers dans les zones de montagne diminue de 58 % par rapport à l’hiver précédent. En moyenne, près de 7 saisonniers sur 10 sont placés au moins une fois chaque mois en activité partielle.

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Une nouvelle convention Etat-Agefiph à destination des travailleurs en situation de handicap

L’État et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé lundi une nouvelle convention triennale d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

La convention fixe quatre orientations prioritaires conjointes pour la période 2021-2024 : 

1. amplifier l’accompagnement des entreprises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;

2. soutenir la montée en compétence des personnes en situation de handicap par le développement de l’alternance et de la formation ;

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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur

La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Le conseiller du salarié est un salarié protégé. Bénéficiant d'un mandat extérieur à l'entreprise, sa protection est certes conditionnée à l'information de l'employeur de l'existence de ce mandat, mais alors, l'employeur doit obligatoirement demander l'autorisation de licenciement dans tous les cas. Cependant, le code du travail ne vise pas le conseiller du salarié en CDD dans la liste des bénéficiaires de la protection. La Cour de cassation tranche en faveur de la protection en application du principe de la recodification à droit constant.