L'employeur ne peut pas fonder valablement un licenciement pour faute lorsque les faits reprochés au salarié sont prescrits. L'article L.1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit en effet une prescription pour la sanction des fautes. Elle est acquise deux mois après que l'employeur a eu connaissance de l'agissement fautif (sauf en cas de poursuites pénales). Après ce délai, l'employeur ne peut plus engager la procédure de licenciement pour faute.

Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, unique candidat à sa succession, a été réélu, hier, à la tête du premier syndicat français, lors du congrès confédéral du syndicat qui se déroulait à Lyon. Laurent Berger a été réélu membre du Bureau national par 96,68 % des voix des congressistes. Les 42 membres du bureau national l'ont ensuite élu secrétaire général à 100 % des voix. Il est numéro un de la CFDT depuis 2012. Il a d'ores et déjà annoncé qu'il ne terminerait pas son mandat.

Selon une enquête, publiée le 15 juin, par les Services de prévention et de santé au travail (SPSTI), plus de la moitié des salariés se déclarent exposés quotidiennement à des risques sanitaires. Dans le détail, 52 % des salariés déclarent avoir des horaires atypiques, 52 % se plaignent de la manipulation et du port de charges lourdes ou de personnes et 44 % affirment devoir supporter des postures contraignantes.

Sont étendus, par des arrêtés d'extension publiés au journal officiel du 11 juin 2022, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

La société nantaise Mobidys, spécialisée dans l’édition de livres accessibles aux enfants dyslexiques, a décidé de rallonger la durée légale du congé paternité et d’accueil de l’enfant de ses salariés. Depuis le 1er janvier 2022, ils peuvent prendre jusqu’à dix semaines de congé après la naissance de leur enfant, comme les femmes, selon l’accord d’entreprise qui a pris effet le 1er juin. Légalement, la durée maximum est de 25 jours pour les pères.