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Conventions collectives

Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul

22/06/2022
Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Comment se déroule un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire ?

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

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Santé et sécurité

Au niveau mondial, la santé-sécurité au travail devient le 5e des principes et droits fondamentaux au travail

21/06/2022

La santé-sécurité au travail devient la cinquième catégorie des "principes et droits fondamentaux" de la Déclaration de 1998 de l’OIT). Ainsi en ont décidé les délégués présents à la 110e Conférence internationale du travail, réunis en plénière le 10 juin 2022.

Elle rejoint les quatre catégories précédentes :

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Management

84 % des actifs estiment que leur travail a du sens

21/06/2022
A l'occasion de la Semaine de la qualité de vie au travail qui se déroule du 20 au 24 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un sondage réalisé par Opinion way sur le sens au travail (*).

Parmi les actifs qui estiment avoir un travail qui a du sens, 68 % évoquent un métier qui présente une utilité pour la société, qui rend un service à la population. Seuls 23 % mettent en avant des raisons personnelles. Parmi ceux qui estiment que leur travail n’a pas de sens évoquent surtout un sentiment d’inutilité (18 %), un manque de reconnaissance (16 %), ou encore un travail pénible ou répétitif (14 %). 

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Représentation du personnel

Le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

21/06/2022

En matière d’élections professionnelles, certaines irrégularités ne pourront justifier l’annulation du scrutin que s’il est prouvé devant le juge que l’irrégularité invoquée a faussé le scrutin ou a eu une influence sur la représentativité syndicale ou sur le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

D’autres irrégularités, qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, justifient à elles seules l’annulation des élections.

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Représentation du personnel

Laurent Berger clôt le congrès de la CFDT dans l'unité

20/06/2022
La CFDT s'est mise en ordre de marche pour les quatre prochaines années en s'unissant autour de Laurent Berger. Ce dernier pourra s'inspirer des résultats de l'enquête "Parlons engagement" présentée en début de matinée, et s'efforcer de revendiquer les nombreux points sur le CSE que contient la résolution adoptée vendredi matin.

"Ce congrès fût dense, comme tous les congrès, il valide l’activité de la CFDT", a indiqué Laurent Berger à la presse vendredi matin. Le secrétaire général est donc satisfait de ces cinq jours d'échanges et de débats. Il se dit "très à l'aise avec la position qui a été adoptée sur les retraites (*). On a une ligne claire. La démocratie c'est mettre sur la table des débats pas simples. Il n'y a pas pour autant de divergence ni de changement de ligne. Le point de vue qui prévaut, c'est celui des congressistes".

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Représentation du personnel

Les résultats de l'élection du CSE peuvent être affichés dans la salle de vote ou être diffusés à tout le personnel

29/06/2022
La publicité du scrutin peut être assurée par l'affichage des résultats dans la salle de vote ou par tout moyen permettant à l'ensemble du personnel d'accéder aux résultats de suite après leur proclamation.

Le recours au vote électronique pour l’élection du CSE change les habitudes. Tout est dématérialisé, on vote de son poste de travail, de chez soi, avec un ordinateur, un téléphone portable, une tablette… Plus de bulletins de vote papier, plus d’enveloppe, plus d’isoloirs, plus de salle de vote, plus de signature manuscrite de la liste d’émargement…

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Protection sociale

Précisions sur les règles de validation pour la retraite de périodes assimilées au titre du congé de mobilité

20/06/2022

Une circulaire Cnav du 16 juin 2022 précise les règles de validation pour la retraite de périodes assimilées au titre du congé de mobilité. 

Elle différencie les règles applicables aux congés de mobilités conclus avant ou depuis le 24 septembre 2017. En effet, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le régime du congé de mobilité.

La circulaire précise également les règles applicables aux congés de mobilité conclus à compter du 1er janvier 2021, la loi du 14 décembre 2020 ayant une nouvelle fois modifié ce congé.

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Contrôles et contentieux

Le Comité européen des droits sociaux condamne le barème Macron

20/06/2022

Dans une tribune publiée vendredi dans Le Monde, le professeur de droit, Julien Icard, a révélé que le Comité européen des droits sociaux a rendu sa décision sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 23 mars dernier.  

Chronique
Contrat de travail

Les risques liés aux communications des salariés sur les réseaux sociaux

21/06/2022
Dans cette chronique, Pierre Warin et Stéphane Cherpin, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Melville Avocats, précisent les contours de la liberté d'expression des salariés sur les réseaux sociaux et les outils à la disposition de l'employeur pour encadrer cette expression et prévenir les risques.
Quels risques pour l’employeur ?

Dans le monde, chaque jour, 504 millions de tweets sont publiés et plus de 500 millions de comptes sont actifs sur Instagram.

Les publications par les salariés sur les réseaux sociaux, qu’ils soient destinés à un public professionnel comme LinkedIn ou dédiés à une sphère personnelle comme Facebook ou TikTok, sont susceptibles de porter préjudice à l’image d’une entreprise auprès du public ou de donner lieu à la divulgation de certaines informations confidentielles.

Pierre Warin et Stéphane Cherpin