ActuEL RH

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Santé et sécurité

1,3 million de salariés bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2017

27/06/2022

Selon une enquête de la Dares publiée mardi, 1,3 million de salariés sont bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en 2017. Un dispositif instauré par la loi du 20 janvier 2014 mais retouché en décembre 2017 ; le C3P étant transformé en compte professionnel de prévention (C2P) ne comportant plus que six critères d’exposition (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) au lieu des 10 initialement prévus.

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Formation

Une clause de dédit formation peut-elle concerner des formations prise en charge en partie par un Opco?

24/06/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les conditions de validation d’une clause de dédit formation ?

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Formation

Alternance : la Cour des comptes préconise de mettre fin aux aides exceptionnelles

24/06/2022
Au moment où l’alternance connaît des records d’entrée, les magistrats financiers mettent en garde contre le déficit financier de France compétences qui octroie des fonds dédiés aux Opco. Selon la cour des comptes, les coûts ont doublé et ce mode de formation n’apporte pas de réponses suffisantes aux jeunes en situation de fragilité.



Côté pile, un "succès indéniable". Le nombre d’entrées de jeunes en alternance est passé de 438 000, en 2016 à près de 800 000, en 2021, soit une hausse de 82 % notamment en 2019 et 2021. Une hausse "qui a dépassé les prévisions les plus optimistes" largement imputable à la loi Avenir professionnel de 2018 qui a modifié le pilotage et le financement. Mais aussi aux aides attribuées aux employeurs depuis l’été 2020 par l’Etat : une prime de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur.

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Contrat de travail

Procès France Télécom : "il y a eu des faits personnels positifs, conscients, qui signent la responsabilité personnelle"

24/06/2022
Septième semaine d’audiences pour le procès d’appel de France Télécom, et première journée consacrée aux plaidoiries des parties civiles ce mardi 21 juin. Les avocats dénoncent les manœuvres, les mensonges et les manipulations des ex-dirigeants de France Télécom, et demandent la reconnaissance de leur responsabilité personnelle.

Ce mardi 21 juin, débutaient les plaidoiries des avocats des parties civiles. Maître Topaloff et Maître Teissonnière, présents depuis les tout premiers pas de l’affaire, et d’autres avocats comme Maître Benoit notamment, se sont appliqués à plaider la cause de leurs clients, les syndicats SUD, Solidaires, et les quelques centaines de parties civiles qu’ils représentent.

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Formation

Qualiopi : mise à jour de la liste des organismes certificateurs

24/06/2022

La liste des organismes pouvant délivrer la certification Qualiopi aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences est mise à jour par le ministère du travail.

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Contrat de travail

Covid-19 : coup de pouce européen pour 1 1580 salariés licenciés d’Air-France

24/06/2022

1 580 employés d’Air France et de deux de ses filiales ayant perdu leur emploi à cause des restrictions liées au COVID-19 recevront un total de 17,7 millions d’euros d’aides de l’Europe. C’est ce que vient d’annoncer le Parlement européen, dans un communiqué datant du 21 juin.

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Charges sociales

Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf : la Mecss demande un report

23/06/2022

La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) mise en place au sein de la commission des affaires sociales du Sénat a envoyé, le 22 juin, un communiqué dans lequel elle préconise un report du transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf qui doit intervenir au 1er janvier 2023. 

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Charges sociales

Report du paiement des cotisations sociales : les entreprises vont recevoir les relevés de dette Urssaf

23/06/2022

Sur son portail internet, le réseau des Urssaf informe sur l'envoi de relevés de dette Urssaf. En effet, pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.

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Formation

Pro-A : les extensions continuent

23/06/2022

Enseignement privé indépendant et transports routiers : les avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre de ces deux conventions collectives sont étendus. Ces textes modifient ou complétent la liste des certifications éligibles à ce dispositif.

Sont étendus par deux arrêtés publiés au journal officiel des 17 et 21 juin, les deux avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

Chronique
Contrôles et contentieux

L’accès à la justice : une liberté fondamentale

04/07/2022
Dans cette chronique, Martine Riou, avocate associée au sein du cabinet Coblence avocats, analyse l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la Cour de cassation dans lequel les juges rappellent que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

La liberté du salarié trouve sa limite dans le pouvoir de direction de l’employeur ; et le pouvoir de direction trouve sa limite dans les libertés du salarié. Pas simple de concilier la liberté de chaque individu : la liberté des uns s’arrête là où celle des autres commence.

Dans les relations de travail, il faut concilier la liberté du salarié avec le pouvoir de direction de l’employeur (pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner en cas de manquement) qui, on le rappelle est le critère du lien de subordination.

Martine Riou