Le remboursement des frais supplémentaires de repas engagés par les salariés peut s’effectuer sur la base d’allocations forfaitaires. Celles-ci sont réputées utilisées conformément à leur objet et exonérées de charges sociales, sans justificatifs, lorsqu’elles ne dépassent pas certaines limites (et sous réserve que les circonstances de fait soient établies, ainsi que le caractère professionnel des frais).

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été affectée par les récents feux de forêts.

Concrètement, en cas de difficultés de trésorerie, les entreprises et travailleurs indépendants pourront solliciter l’Urssaf afin de bénéficier d’un délai de paiement et d’un report de leurs cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

L'article 220-20 du code pénal prévoit que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Un salarié est licencié pour faute grave dû à un harcèlement sexuel. Pour établir le harcèlement, l’employeur a retenu que le salarié a envoyé un mail, dégradant pour les femmes, dont la connotation sexuelle est avérée, à trois hommes extérieurs à l’entreprise.

En effet, les propos à connotation sexuelle peuvent constituer un harcèlement sexuel s’ils portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant.

Si l'ancienneté du salarié n'est pas une des mentions obligatoires du bulletin de salaire (article R.3243-1 du code du travail), elle peut y figurer.

Le groupe CRCE au Sénat a déposé une proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail (en pièce jointe). Elle fait suite à la proposition de loi, également déposée par le groupe CRCE en mai 2022, relative au statut des travailleurs des plateformes numérique. 

La proposition de loi vise à :