ActuEL RH

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Représentation du personnel

Les élections partielles n'échappent pas à la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes

25/11/2022
Les listes de candidats présentés par une organisation syndicale à l'occasion d'élections partielles du comité social et économique doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes du collège électoral. C''est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.

Moins de deux ans après sa mise en place, en juillet 2019, le CSE d'une société spécialisée en ingénierie, conseil et services informatiques perd la moitié de ses élus titulaires. L'employeur se voit alors contraint d'organiser des élections partielles afin de pourvoir six postes de titulaires et 12 de suppléants.

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Contrôles et contentieux

Un décret fixe la demande d'agrément des organismes de formation des conseillers prud'hommes

17/11/2022

Un décret du 8 novembre 2022 fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et organismes privés à but non lucratif qui assurent la formation des conseillers prud'hommes. Il précise la liste des données administratives (dénomination, adresse...) et des données sur l'organisation des formations (nombre, durée, lieux...). La formation devra être adaptée "en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux".

Chronique
Contrat de travail

Guide opérationnel de l’enquête en cas de suspicion de harcèlement moral

17/11/2022
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Aliénor du Foussat et Benoît Sevillia, respectivement avocate et avocat associé au sein du cabinet Drouot Avocats, délivrent leurs conseils aux professionnels RH pour mener une enquête en cas de faits - avérés ou non - de harcèlement moral

Le code du travail définit très largement la notion de harcèlement moral : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (articl

Aliénor du Foussat et Benoît Sevillia
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Absences et congés

Un salarié peut-il exiger le report de ses congés payés ?

18/11/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel est le principe concernant la prise de congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L.3141-1 du code du travail). Ce droit doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité compensatrice. En principe, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe. 

Quelles sont les exceptions légales ? 

Il en existe plusieurs.

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Protection sociale

Petites pensions, retraites des femmes, régimes spéciaux : les pistes du gouvernement

16/11/2022

Hier s'est ouvert le nouveau cycle de concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux sur la réforme des retraites (à noter que le premier cycle sur les seniors et l'usure professionnelle n'est pas clos), consacré à l'équité et la justice sociale. Au menu de ce nouveau thème : les inégalités de retraite envers les femmes, les petites pensions ou encore les régimes spéciaux (RATP, EDF notamment).

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Formation

CPF : les Acteurs de la compétence "très vigilants" sur l’instauration d’un "reste à charge"

16/11/2022

Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un mécanisme de régulation pour le compte personnel de formation, ouvrant ainsi la brèche à un éventuel "reste à charge" pour le titulaire, les Acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle) se dit "très vigilante" sur l’adoption d’une telle mesure.

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Profession

Des salariés de plus en plus individualistes après la crise sanitaire

16/11/2022

Selon une étude d’OpinionWay pour l’Observatoire de l’engagement, réalisée auprès de quelque 1 000 actifs et dévoilée hier, la motivation des collaborateurs est bel et bien au rendez-vous trois ans après la crise sanitaire. Six actifs sur 10 se considèrent comme très engagés au travail.

L’étude révèle toutefois un recentrage de l’engagement sur l’équipe de travail (+ 6 points), sur les clients (+ 8 points) sur le contenu du travail ou de la mission (+ 2 points), des clients au détriment de l’entreprise (- 6 points).

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Protection sociale

PLFSS pour 2023 : les mesures adoptées par le Sénat

16/11/2022
Le Sénat a adopté hier après-midi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous récapitulons dans un tableau comparatif les modifications apportées au texte par les sénateurs.

Le 31 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à la suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 26 octobre sur le volet "dépenses" et l’ensemble du texte.

Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte hier.

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Durée du travail et rémunération

Prime de partage de la valeur : 15 accords à la loupe

16/11/2022
Renault, Radiall, ELM Leblanc, La Matmut, Saint-Gobain matériaux, Boysen France, Expressions parfumées… Ces entreprises, de toute taille, ont conclu des accords sur la prime de partage de la valeur. Salariés ciblés, montant, critères de modulation retenus, fractionnement... Revue de détail des principales dispositions.

Face à l’inflation galopante et à la flambée des factures d’énergie, certaines entreprises n’ont pas hésité à se saisir de la loi relative à la protection du pouvoir d'achat, promulguée l’été dernier, pour octroyer un coup de pouce financier à leurs salariés. Parmi les mesures clefs, elles ont opté pour la prime de partage de la valeur qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.