Les parlementaires ont finalement trouvé un compromis pour le texte final du projet de loi sur le marché du travail, qui comprend un volet touchant l'assurance chômage (lire notre article dans cette édition).
Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n'était pas joué d'avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d'un consensus entre les deux chambres.
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, et notamment d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du code du travail précise que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Les partenaires sociaux ont décidé, le mardi 8 novembre, de consacrer 10 séances à la négociation sur le partage de la valeur, la prochaine discussion ayant lieu le 21 novembre (*). Les deux à trois prochaines séances seront consacrées au diagnostic et à l'audition d'experts sur le sujet.
C'est le gouvernement qui a demandé aux organisations syndicales et patronales, dans une lettre datée du16 septembre, d'ouvrir une négociation sur ce thème, Emmanuel Macron ayant promis pendant la campagne présidentielle de mettre en oeuvre un "dividende salarié".
Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire sur le thème : "Bien gérer la rupture conventionnelle sans altérer le consentement du salarié".
Le Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) vient à son tour d'apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT.
L'administration indique que les jours de repos concernés par le dispositif de monétisation sont les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en application :
La Fédération Syntec a signé, le 29 septembre 2022, avec la CFDT et CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques, dite "Syntec". Concrètement, l’accord prévoit des augmentations de :
Selon les derniers chiffres du ministère de la justice, 103 141 nouvelles affaires ont été portées devant les conseils de prud'hommes en 2021 dont 14 765 affaires en référé. En 2021, 119 265 affaires ont été terminées devant les prud'hommes dont 14 765 référés.
Le volume du contentieux devant les conseils de prud'hommes ne cesse de baisser comme le montre le graphique ci-dessous.
Les députés et sénateurs réunis hier matin en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi sur le marché du travail. Le texte reprend certains des apports du Sénat. Tel est le cas de l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage et du principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.
Cinq ans après la mise en place des ordonnances Macron qui ont fusionné les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCHT), au sein d’une seule et unique structure, le comité social et économique (CSE), l’heure du bilan a sonné. Les premiers mandats des représentants du personnel, de quatre ans, viennent à échéance. Les entreprises se préparent donc à renouveler leur instance dans les prochains mois. Quelles sont les avancées de ces nouveaux comités ? Les dysfonctionnements ? Les points d’amélioration à renégocier ?