ActuEL RH

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Contrat de travail

Activité partielle des personnes vulnérables : un nouveau certificat médical n'est pas nécessaire

09/11/2022

Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé par la loi de finances rectificative, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, et un décret du 27 octobre 2022 a précisé les critères pour bénéficier de ce dispositif. Dans la mesure où ces critères sont identiques à ceux prévus par le décret du 8 septembre 2021, nous nous demandions si le salarié devait fournir de nouveau un certificat médical.

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Emploi

OETH : 3,5 % de taux d'emploi direct en 2021

09/11/2022

La Dares vient de publier les chiffres de l'OETH 2021. Il faut retenir que :

Chronique
Contrat de travail

Un formalisme strict pour les transferts intragroupes de salariés

14/11/2022
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Pascale Piot, avocate associée au sein du cabinet Ey France, analyse l'arrêt du 26 octobre 2022 selon lequel, en cas de transfert d’un salarié au sein d’un groupe, sans rupture du contrat de travail initial, une convention tripartite entre le salarié et les deux employeurs successifs doit être être conclue pour organiser la poursuite du contrat de travail.

Depuis un arrêt de 2016, il est connu que le transfert d’un salarié au sein d’un groupe, sans rupture du contrat de travail initial, peut être organisé conventionnellement.

Marie-Pascale Piot
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Formation

Instauration d’un système de régulation de l’utilisation du CPF : fin de la prise en charge à 100 % ?

08/11/2022
Adopté en première lecture par les députés après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle mesure visant à instaurer un mécanisme de régulation du compte personnel de formation, qui se traduirait par la mise en œuvre d’un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation.

Depuis 2019, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leurs droits à formation sur le portail MonCompteFormation accessible depuis le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile. En pratique, le bénéficiaire a ainsi la possibilité de choisir sa formation parmi celles qui y sont éligibles et de la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation. Si celui-ci est suffisant, le coût de la formation visée est par conséquent pris en charge intégralement par le dispositif.

Chronique
Contrat de travail

Transfert automatique des contrats de travail : limites pratiques

16/11/2022
Dans cette chronique, Manon Lamotte et Victoria Hamel, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, pointent un certain nombre "d'angles morts" dans le régime du transfert des contrats de travail prévu à l'article L.1224-1 du code du travail : opérations transfrontalières, salariés partiellement affectés à l'activité cédée, sort de l'actionnariat salarié ou bien encore de la convention de forfait-jours.

L’encadrement juridique du transfert automatique des contrats de travail défini par le législateur français a semblé suffisamment abouti aux Etats membres de l’Union européenne pour que ceux-ci, désirant se doter d’un cadre juridique commun à tous les Etats visant à assurer aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes, décident de s’en inspirer pour l’élaboration de leur directive européenne.

Manon Lamotte et Victoria Hamel
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Durée du travail et rémunération

Coup de pouce de 5,4 % sur les salaires dans la propreté

08/11/2022
La Fédération des entreprises de propreté, d’hygiène et services Associés (FEP) vient de conclure avec la CGT, la CFDT, FO et la CFTC, un accord revalorisant les salaires de 5,4 %. Celle-ci est applicable en deux temps pour 2023 : une première augmentation de 2,9 % interviendra au mois de janvier et une seconde de 2,5 % s’appliquera en juillet. La branche (15 000 entreprises) rappelle avoir revalorisé "plusieurs fois" en 2022 "les minimas pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, avec une revalorisation globale sur deux ans atteignant près de 11 %".

 

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Charges sociales

L'inscription au "compte AT/MP" doit se faire avant le 12 décembre

08/11/2022

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Mouvements
Représentation du personnel

Gilles Gateau, membre du Haut conseil du dialogue social, en qualité de personnalité qualifiée

08/11/2022

Gilles Gateau vient d’être nommé membre du Haut conseil du dialogue social, en qualité de personnalité qualifiée, par arrêté du 3 novembre 2022. Il assure également la présidence des séances en remplacement de Jean-Denis Combrexelle qui est désormais le directeur de cabinet du ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti.

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Emploi

"Il n’y a pas de fléchissement de l’emploi cadre à ce stade"

08/11/2022
Selon le baromètre du quatrième trimestre 2022 publié hier par l’Apec, la dynamique de l’emploi cadre se poursuit malgré le climat d’incertitude. Dans ce contexte, le rapport de force en faveur des salariés se rééquilibre : 43 % des cols blancs ont l’intention de demander une augmentation d’ici à fin 2022.


En dépit du climat d’incertitude, dû notamment à l’inflation, à la crise de l’énergie et au conflit en Ukraine, l’emploi des cadres ne fléchit pas : les entreprises sont toujours enclines à recruter des cols blancs. Selon le dernier baromètre de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), publié hier, 12 % des entreprises prévoient d'accueillir un cadre d'ici à la fin de l'année : 62 % des grandes entreprises et des ETI (soit huit points de plus qu’il y a trois mois), 19 % des PME (quatre points de plus) et 6 % des TPE (identique).

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Emploi

Un nouveau territoire pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

07/11/2022

Un arrêté du 28 octobre 2022 ajoute le territoire duVal de Drôme - Livron sur Drôme (département de la Drôme). pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".