ActuEL RH

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Représentation du personnel

Représentant de proximité : les modalités de contestation de sa désignation sont enfin fixées

30/07/2025
Un décret du 8 juillet 2025 fixe les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité.

Instauré par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le représentant de proximité (RP) est un représentant du personnel intervenant dans des entreprises dotées de comité social et économique mais dont le champ de compétence est plus restreint que celui de cette instance. Sa mise en place, purement facultative, suppose un accord entre l'employeur et les syndicats (article L.2313-7 du code du travail).

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Contrat de travail

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

31/07/2025
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à l’employeur de prouver que les travaux en question ne font pas partie de ceux proscrits par ces textes. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 à propos d’un intérimaire ayant inhalé des poussières de métaux durs.

Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) après consultation du CSE et avis du médecin du travail, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (articles L.1242-6, 2°, L.1251-10, 2° et L.4154-1 du code du travail), dont la liste figure à l’article D.4154-1 du code du travail. En cas de litige, l’employeur doit prouver que les travaux ne relèvent pas des activités interdites.

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Durée du travail et rémunération

Alerte des commissaires de justice sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

30/07/2025

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) avait déjà fait un point, sur son site internet, sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations en vigueur au 1er juillet 2025, à l’approche de l’entrée en vigueur de celle-ci.

Chronique
Contrôles et contentieux

L’appréciation extensive de la Cour de Cassation s’agissant des données personnelles contenues dans des emails professionnels

30/07/2025
Sophie Martin-Semavoine, avocate associée au sein du cabinet LWM, analyse l'arrêt du 18 juin 2025 par lequel la Cour de cassation étend l’obligation de communication des données personnelles du salarié aux courriers électroniques professionnels.

Par un arrêt récent du 18 juin 2025, la Cour suprême a jugé qu’un salarié est en droit de solliciter - et d’obtenir ! - auprès de son ancien employeur la communication des courriels professionnels contenus dans sa boite mails professionnelle.

Sophie Martin-Semavoine
A la une (brève)
Absences et congés

La prise en charge des arrêts maladie pourrait être transférée à l'employeur jusqu’au septième jour

29/07/2025

Dans une interview accordée au Monde le 26 juillet, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, précise ses objectifs de réforme en matière d'arrêts de travail.

A la une
Contrat de travail

Suppression des allocations chômage en cas de refus de deux CDI : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret

29/07/2025
Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé par des organisations syndicales contre le décret du 28 décembre 2023 relatif aux conséquences de deux refus d'un CDI par un salarié en CDD ou en CTT sur ses droits à l'assurance chômage.

En février 2024, Force ouvrière a intenté un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 3 janvier 2024 pri

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Contrat de travail

Deux médias condamnés pour déploiement d'outils d'IA sans consultation du CSE

29/07/2025
Le tribunal judiciaire de Créteil vient de condamner deux médias filiales du groupe Infopro Digital. Motif : avoir déployé en interne des outils d'intelligence artificielle sans avoir consulté les élus du personnel. Nouveauté : le juge affirme que l'IA peut affecter les conditions de travail des journalistes.

La société a porté atteinte aux prérogatives du CSE et aux conditions de travail

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Contrat de travail

Ruptures conventionnelles : l'Unédic anticipe un changement des comportements

29/07/2025
Elles font partie du "pack" du budget Bayrou : les ruptures conventionnelles sont accusées de coûter trop cher à l'assurance chômage. Le gouvernement entend donc restreindre leur indemnisation. Une étude de l'Unédic en chiffre les conséquences et pointe "les effets de comportement" des allocataires.

Issue d'un accord national interprofessionnel, la rupture conventionnelle a été créée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comme un nouveau mode amiable de rupture du contrat de travail, indépendant du licenciement et de la démission. La rupture conventionnelle est désormais dans le viseur du gouvernement qui recherche des économies pour son budget 2026.

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Contrôles et contentieux

Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges

29/07/2025

Un décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025. 

Il permet une clarification des dispositions relatives aux modes de résolution amiable des différends en réécrivant et regroupant en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.