La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé "France ruralités revitalisation" (ZFRR) (loi du 29 décembre 2023 article 73). Ce zonage contient un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR "plus").

Sont notamment éligibles au compte personnel de formation (CPF) les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) dans des conditions qui devaient être définies par décret (article L.6323-6, II, 1° du code du travail). C’est chose faite avec un décret du 18 juillet 2025, applicable au 1er aout 2025, qui fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Sergio Sorinas rappelle que la première affaire à l’origine de la prise de conscience est celle dite du cartel de la Silicon Valley, impliquant notamment Apple, Intel, Google, Adobe et Pixar, qui a montré que les "no-poach agreements" - accords de non-débauchage - pouvaient constituer des pratiques anticoncurrentielles. Aujourd’hui, les autorités européennes et française suivent la voie tracée par les régulateurs américains.

Une réforme des règles fixant la période à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales ou "fait générateur" de ces cotisations et contributions a été initiée par le décret du 9 mai 2017 puis ajustée par le décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2025.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent à tout moment et sans motif rompre le contrat de travail. Par ailleurs, l'application des règles relatives à la rupture du contrat est expressément écartée par le code du travail durant cette période (article L1231-1 du code du travail).