Cotisations Agirc-Arrco : suppression de la démission volontaire sans maintien des droits
Un avenant n° 28 du 19 juin 2025, à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, supprime la procédure de démission volontaire permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux de droit commun sans maintien des droits.